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Détournement de fonds des logements PMR
- Corps de la contribution
- je vie à biguglia dans un logement pmr et sur les 21 logements aucun n'a été attribuer à des personnes à mobilité réduite sauf le mien qui m'a été attribué par le prefet pour menace de mort. et quand je parle de détournement de fonds ses que tous les logements ont été attribué aux amis du maire de buguglia. J'ai attendu 12 ans le miens la réponse il n'y a pas de logement, sauf qu'il y en a mais ne sont pas attribuer aux personnes handicapées
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2 PARTIE LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article 10 I. - Toute personne peut transmettre à l'inspection générale des finances, d'office ou à la demande d'un membre de cette dernière, des documents, des renseignements ou des informations couverts par des secrets légalement protégés s'ils sont nécessaires à l'exercice de ses missions.
V. - L'inspection générale des finances prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations. Les travaux de l'inspection générale des finances comportant des informations couvertes par un secret protégé par la loi et obtenues en application des I à III sont soumis à la même protection…..
Téléphone 01 53 18 14 41
Email : igf.contact@igf.finances.gouv.fr
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