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- Corps de la contribution
- Véritable centre d'abandon et déchetterie gériatrique, le foyer logement seniors de La Platé sous-loué par le CCAS à l'OPH de la ville a un montage juridique et comptable pour le moins fantaisiste et sujet à caution. A voir de près !
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3 PARTIE Arrêté du 8 août 2025 relatif au versement des subventions définitives de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2025 ;
La circulaire émise par la DACS le 24 septembre 2024 (N°NOR : JUSC2417950C), qui présente les « dispositions relatives au contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés par un professionnel qualifié », expose que « les personnes qui exercent une mesure de sauvegarde de justice avec mandataire spécial, de curatelle renforcée, de tutelle, une mesure d’accompagnement judiciaire ou un mandat de protection future sont en principe tenues d’établir chaque année un compte de gestion (article 510 du code civil en matière de tutelle, applicable aux autres mesures de protection par les renvois opérés par les articles 437, 472, 486 et 495-9 du code civil).
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