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- Corps de la contribution
- Certains médecins, généralistes ou spécialistes, ne sont pas connectés aux services informatiques de la Sécurité Sociale. L'utilisation de la Carte Vitale n'est alors pas possible, et le (la) patient(e) se voit délivrer une feuille de soins, qu'il faut compléter puis envoyer à la CPAM, où elle est traitée manuellement. Ce processus ralentit le remboursement des soins, mais surtout il induit des frais de gestion supplémentaires. Les professionnels de santé concernés ne devraient-il pas, à l'instar de nos concitoyens qui on refus les compteurs Linky, acquitter une taxe contribuant au financement des surcouts ?
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2 PARTIE
Les professionnels mentionnés aux articles L. 4071-1 et L. 4071-2 ne sont pas tenus de procéder par voie dématérialisée dans les cas suivants : 1° Indisponibilité des téléservices mentionnés à l'article R. 4071-1 ; 2° Connexion internet insuffisante liée à la situation du lieu habituel d'exercice ou à l'accomplissement d'actes en dehors de ce dernier ; 3° Impossibilité technique ponctuelle d'accès aux téléservices mentionnés à l'article R. 4071-1, ou impossibilité technique durable pour une cause étrangère au professionnel ; 4° Absence, pour le professionnel qui exécute la prescription, d'une prescription dématérialisée
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