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- Depuis plus de 10 ans, la direction des achats de l'État conduit une politique dite de rationalisation des achats de l'État par le développement et l'extension des accords-cadres interministériels (ACIM). Ces ACIM couvrent de plus en plus de champs de dépenses des administrations publiques, plus particulièrement celles de l'administration centrale or, sauf erreur, aucune évaluation ni quantitative ni qualitative n'a été réalisée depuis sur les bénéfices et les coûts de ces ACIM. Il serait donc intéressant d'établir un bilan global et objectif d'un point de vue économique et budgétaire : efficience, coûts induits par leur élaboration et gestion, calcul coût-bénéfice par rapport à un marché classique, etc. et en termes d’opérationnalité : facilitation de la mise en œuvre des actions de politiques publiques, principe de subsidiarité, périmètre pertinent des dépenses couvertes. Au final, un coût budgétaire net pour l’État serait idéalement établi. Par ailleurs, l’essor des ACIM induit aussi des interrogations sur l’organisation de la fonction achat de l’État (place de la DAE, émergence du rôle de responsable ministériel des achats, rôle et autonomie des gestionnaires publics en matière d’achat dans un cadre de plus en plus contraint). En conclusion, l’objectif de cette proposition est bien d’établir un bilan objectif et de formuler des recommandations au Gouvernement en vue d’améliorer, peut-être en la redimensionnant, la pratique des ACIM voire la fonction achat.
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Bilan de la politique de marchés interministériels par l'État Le Conseil d'Etat a confirmé, par une décision du 29 janvier 2025 (n°497840), que la protection fonctionnelle issue d'un principe général du droit et instituée en droit positif par l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique… Il est néanmoins essentiel que ces agents se voient proposer un accompagnement par leur administration, adapté aux circonstances de chaque espèce.. Il incombe en toutes hypothèses à l'administration où l'agent mis en cause était en poste au moment des faits qui lui sont reprochés de lui permettre de disposer des archives papier ou numériques de son service……
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/cir_45598/CIRC
Eléments de cadrage sur la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. file:///C:/Users/livio/Downloads/Elements%20de%20cadrage%20RGP.PDF
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