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Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »L’Office national anti-fraude (ONAF) est un office de police judiciaire à compétence nationale rattaché aux directeurs généraux des douanes et droits indirects et des finances publiques. Il est dirigé par un magistrat de l'ordre judiciaire. Ces agents sont compétents pour rechercher et constater les infractions définies aux articles 28-1, 28-1-1 et 28-2 du code de procédure pénale…….
Concernant prise illégale d'intérêt, abus de pouvoir, détournement de procédure, spoliation ….Les articles 28-1du C.P.P 3° bis Les infractions prévues au 5° de l'article 313-2 du code pénal. et 28-2 du C.P.P 3° bis Les infractions prévues au 5° de l'article 313-2 du code pénal.
Article 313-2 Code Pénal Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :
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