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2 PARTIE
1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; 4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité… 4° bis Au préjudice d'une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, sens de l'article 223-15-3… Christophe PERRUAUX Directeur de l'ONAF 09.70.28.20.01. Contact-presse@agrasc.gouv.fr
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