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- Pourquoi 24 ans après la promulgation de la LOLF, les ordonnateurs ont encore des obligations de consommations des crédits (effectifs, masse salariale, fonctionnement et immobilier) qui leur sont alloués ? Pourquoi comme un chef d'entreprise, l'ordonnateur ne serait pas noté en fonction de l'obligation d'économies réalisées sur les crédits alloués tout en maintenant la qualité de service public et la qualité de vie de ses agents. Chaque année ils se félicitent d'avoir atteint la consommation des crédits. Est ce que ce mode de gestion est normal à l'heure où on demande une meilleure efficience de l'utilisation de l'argent public ? Par ailleurs est ce que les services faits ne devraient pas être plus contrôlés ?
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PARTIE 1
L’article 30 de la loi organique du 28 décembre 2021 élargit le champ des missions du HCFP. Le président du HCFP, Pierre Moscovici, a cependant regretté que « le mandat du [HCFP] reste plus étroit que celui de nombre de ses homologues européens. Le sérieux budgétaire doit s’exprimer par la figure d’un travail budgétaire à coûts complets que ce soit du gouvernement et du Parlement. Il est impossible de réduire le déficit et la dettesi l’État dans son ensemble n’est pas capable de maîtriser l’ensemble des flux financiers malgré leur nature différente.
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