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- Pourquoi 24 ans après la promulgation de la LOLF, les ordonnateurs ont encore des obligations de consommations des crédits (effectifs, masse salariale, fonctionnement et immobilier) qui leur sont alloués ? Pourquoi comme un chef d'entreprise, l'ordonnateur ne serait pas noté en fonction de l'obligation d'économies réalisées sur les crédits alloués tout en maintenant la qualité de service public et la qualité de vie de ses agents. Chaque année ils se félicitent d'avoir atteint la consommation des crédits. Est ce que ce mode de gestion est normal à l'heure où on demande une meilleure efficience de l'utilisation de l'argent public ? Par ailleurs est ce que les services faits ne devraient pas être plus contrôlés ?
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PARTIE 2 En effet, les marges de manœuvre politiques et donc de décision budgétaire ne peuvent être existantes qu’en présence d’une information consolidée. Le rééquilibrage des pouvoirs entre législatif et exécutif rend toute son acuité à l’exigence d’un Parlement renforcé en matière de compétences. A l’exemple des États-Unis. Le Congrès dispose d’une contre-expertise sur le budget de l’État fédéral. La Constitution des États-Unis donne le pouvoir budgétaire au Congrès. La Cour des comptes exerce ce rôle par son rapport annuel, notamment, mais demeure une autorité administrative et non politique. Renforcer les pouvoirs du HCFP et le rattacher au Parlement. Les collectivités territoriales n’ont pas de loi de finances et donc de cadre prévisions. Les contraindre dans leur autonomie de gestion.
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