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- Je propose que la Cour des comptes mène un travail d’évaluation approfondi sur les subventions publiques versées aux associations dites "d’intérêt général", notamment dans les domaines culturel, social, éducatif ou environnemental. Chaque année, des milliards d’euros sont alloués à des structures associatives via des dispositifs nationaux, régionaux, départementaux ou municipaux. Si l’utilité de nombreuses associations ne fait pas débat, il est devenu nécessaire, à l’heure où les finances publiques sont sous tension, de s’interroger sur les critères réels d’attribution, les processus de sélection, l’évaluation des impacts, ainsi que le contrôle de l’usage effectif des fonds versés. Cette démarche pourrait s’appuyer sur plusieurs axes : – Une cartographie des dispositifs de financement et des organismes instructeurs ; – L’analyse de la cohérence entre les objectifs affichés et les actions réellement menées ; – L’étude de la répartition territoriale et sectorielle des subventions ; – La vérification des conditions de transparence, de non-redondance, et de respect du principe de neutralité des bénéficiaires. Dans un contexte où certaines associations reçoivent des montants conséquents sans réel contrôle de leur efficacité ni évaluation de leur impact, cette enquête permettrait de garantir la bonne gestion des fonds publics, de prévenir les dérives clientélistes ou idéologiques, et de restaurer la confiance des citoyens dans l’usage qui est fait de leurs impôts. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’existence du tissu associatif, mais de s’assurer que l’argent public sert réellement l’intérêt général, et non des intérêts particuliers, partisans ou peu transparents. Ce rapport pourrait être un outil utile pour tous les niveaux de décision publique, de l’État aux collectivités locales, et nourrir un débat objectif sur les conditions d’un soutien associatif plus juste, plus lisible et plus efficace.
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Conversation avec PARISOT
Effectivement les fonds distribués font l'objet de peu d'évaluation. De même pour les fonds de la PAC distribués en fonction des hectares déclarés et pas du nombre de vaches ou autres...qui profitent des prairies. Certains ont peu d'animaux et beaucoup d'hectares loués...De plus, il est stipulé que les prairies doivent être entretenues pour que le versement des subventions parfois très consistantes continue. Un contrôle de la préservation des prairies est une sorte de tirage au sort qui profite à certains qui n'entretiennent pas du tout les prairies qui se transforment en forêts, en mer de genêts par exemple, résineux qui brûlent très bien ou en mer de fougères. Ces versements n'ont plus le moindre sens si les prairies ne sont pas entretenues. Il s'ajoute la loi délirante qui rend responsable le propriétaire d'une habitation s'il n'a pas défriché sur 50 ou 100m autour de chez lui même si ce terrain n'est pas à lui. De l'argent qui file sans qu'on comprenne pourquoi.
Il y a des zones avec obligation de défrichement. C'est le propriétaire du terrain qui doit défricher. Pas le propriétaire de la maison voisine.
Cela pose d'ailleurs un problème quand un quidam vient construire sa maison à 20m d'un ensemble forestier. Le propriétaire terrien n'a rien demandé lui, il ne profite pas de la maison et il n'a pas été dédommagé du préjudice financier qu'il a subit à cause de cette nouvelle construction. Alors qui doit payer là? pas simple non?
Ma maison a plus d'un siècle. L'obligation de débroussaillage en France est une mesure de prévention essentielle pour limiter la propagation des incendies de forêt. Elle est encadrée par des dispositions légales précises du Code forestier, notamment les articles L. 131-10 et L. 134-5 et suivants. Le périmètre à débroussailler varie en fonction de la situation :
Cette distance peut être portée à 100 mètres par arrêté préfectoral ou communal dans le cadre d'un Plan de Prévention des Risques d'Incendie de Forêt (PPRI). Je lis mal? J’espère! Sinon le voisin touche des subventions et je fais le ménage.50 mètres autour des constructions, chantiers ou installations de toute nature. Ce périmètre peut s'étendre au-delà de votre propriété, sur le terrain d'un voisin. Dans ce cas, c'est au propriétaire de la construction d'effectuer les travaux, après en avoir informé le voisin. Le voisin ne peut s'y opposer.
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