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- L'objectif est de dresser un panorama qualitatif et quantitatif de l'ensemble des subventions publiques. L'objectif est de totaliser/centraliser les montants et affectations des subventions de l'ensemble des échelons administratifs (Mairie, Département, Région, Etat, UE).
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les amendes pénales non perçues par l'état concernant l'exploitation illicite de plus de 5 000 000 de m² de surfaces de vente représentent des subventions publiques déguisées au profit des gros fraudeurs, ce qui fausse le jeu de la cocurrence. Pour analyser le montant de toutes ces fraudes, c'est simple : les surfaces de vente sont déclarées à la TASCOM (organic depuis 1972) il suffit d'exiger pour chaque exploitant un constat de géomètre expert et faire le rapport entre les surfaces déclarées à la TASCOM avec les surfaces réellement autorisées et celles exploitées et d'appliquer les amendes pénales pour abus de position dominante et pour concurrence déloyale (articles 101, 102, 103 du TFUE) qui ne sont plus transposées dans le droit français depuis la loi LME en violation du T.F.U.E. applicable depuis 1957 .
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