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- Nous sommes dans une zone ou il n'y a pas Inondation 49600 Beaupreau, et nous avons une taxe GEMAPI, les fonds sont détournées par la Mairie. Merci d'effectuer des contrôles pour les fonds ne soit plus détournés hors de la commune.
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Office national anti-fraude (ONAF) est un office de police judiciaire à compétence nationale rattaché aux directeurs généraux des douanes et droits indirects et des finances publiques. Il est dirigé par un magistrat de l'ordre judiciaire. Sont affectés à l’ONAF…. les agents de police judiciaire des finances (APJ-F). Ces agents sont compétents pour rechercher et constater les infractions définies aux articles 28-1, 28-1-1 et 28-2 du code de procédure pénale.
Vous concernant tout particulièrement l’article 28-1-1 et 28-2 CPP appropriations frauduleuses article 313-2 du Code Pénal.
En sa qualité d’office chef de file, et dans son domaine d’intervention sur les fraudes …et plus largement aux finances publiques (décret n° 2024-235 du 18 mars 2024), l’ONAF est chargé :de recueillir, centraliser et exploiter tout renseignement ….
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