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- Corps de la contribution
- Des financements publics permettent à des entreprises privées de bénéficier d'avantages fiscaux à travers plusieurs dispositifs (Girardin, demande d’agrément au dispositif de crédit d’impôt production outre-mer, au titre de l’article 244 quater W du Code général des impôts) et des entreprises surfent sur le sujet pour acquérir, par exemple, des véhicules personnels non indispensables à l'activité de l'entreprise et surtout non générateurs de création d'emploi. Les emplois maintenus l'auraient probablement été sans ces aides qui augmentent le fossé entre hauts revenus et faibles revenus sur le territoire. Un réel marché s'est créé autour de la défiscalisation en Guyane avec des nouvelles entreprises accompagnantes au montage des dossiers. Il conviendrait de vérifier l'opportunité, l'utilisation et la non-revente du matériel acquis par cette voie. Concernant les autres avantages accordés au secteur privé (comme le projet YANECO) il serait pertinent de s'assurer que l'argent public ne serve pas aux intérêts personnels de dirigeants par une transparence des modalités de sélection des entreprises qui bénéficieront d'une installation au sein du pôle économique, des liens entre les différents dirigeants (de la détention des parts sociales également...), et si l'allégement des charges d'exploitation de ces "pépinières" offre de réelles retombées économiques et une incidence positive sur l'emploi sur un territoire où les collectivités territoriales peinent à financer leurs projets sur leurs fonds propres.
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2 PARTIE DEVOIR DE CITOYEN. LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1) NOR : ECOX2432287L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2025-887 DC du 27 juin 2025.
Article 11 I. – Toute personne peut transmettre à l’inspection générale de l’administration, d’office ou à la demande d’un de ses membres, des documents, des renseignements, des informations ou des données personnelles couverts par des secrets légalement protégés s’ils sont nécessaires à l’exercice de ses missions.
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