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- Encadrer les prérogatives d'un nouveau maire élu afin qu'il ne puisse pas sous prétexte de réorganisation, mettre au placard les fonctionnaires titulaires issues de l'ancienne municipalité. Cela crée de la souffrance au travail, des RPS.
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Techniquement, la mise au placard ne possède aucune définition juridique aux yeux de la loi. Pour autant, ce genre de pratique est encadré par deux des obligations légales de l’entreprise. D’après l’article 1194 du Code civil, votre entreprise est dans l’obligation de fournir le travail prévu dans le contrat ; D’après l’article L. 4121-1 du Code du travail, votre employeur doit prévenir toute situation de harcèlement moral. La mise au placard peut donc donner lieu à des poursuites en justice pour lesquelles il existe de nombreux cas de jurisprudence, notamment dans le cadre de la modification du contrat de travail sans accord du salarié ou encore de harcèlement moral.
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