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- Encadrer les prérogatives d'un nouveau maire élu afin qu'il ne puisse pas sous prétexte de réorganisation, mettre au placard les fonctionnaires titulaires issues de l'ancienne municipalité. Cela crée de la souffrance au travail, des RPS.
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LEGAL Décret n°2025-800 du 12 août 2025 relatif au fonctionnement des commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat. Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
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