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Argent de poche (de vie) des personnes handicapées en établissements médico-sociaux
- Corps de la contribution
- Les personnes accueillies en établissement médico sociaux (ESMS) ou en Epaph y disposent d'un compte "argent de poche" ou "de vie" dont le fonctionnement est totalement opaque. Des montants forfaitaires sont prélevés chaque mois pour des besoins supposés "argent de poche" sans qu'aucun cadre ne soit fixé : montant du virement mensuel, montant maximum sur ce compte , fréquence des prélèvements, objectif et justification de l'utilisation de ces sommes, comment ces sommes sont traçées,etc Cela peut très rapidement représenter plusieurs dizaines ou centaines de milliers d'Euros par usager , sommes ainsi transférées de façon quasi-intraçable du compte de l'handicapé vers le compte de l'établissement et qui donc ne peuvent porter intérêt pour l'usager. Il s'agit d'un compte annexe qui n'apparait pas sur le grand journal de l'usager Il est très difficile pour une famille d'obtenir des informations concernant l'argent du protégé au risque de le protégé soit stigmatisé les MJPM ne s'intéressent pas au sujet car ce sont de petites sommes mensuelles, qu'ils manquent de temps ou par complaisance tacite A l'aube d'une déferlante de personnes de très grands âges vers les établissements pour handicapés ou les epadh il semblerait urgent que la cour des comptes se penche sur cette manne financière invisible Très peu de structure utilisent les applications de partage de l'information sur les comptes
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2 PARTIE LISTE NON EHAUSIVE
PROPOSITION DE LOI N° 898 M. le Sénateur Philippe MOUILLER, Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 septembre 2025 Au cours des dernières années, dans le double souci d’assurer un contrôle adéquat du bon emploi des deniers publics et de répondre au besoin de transparence né de la dénonciation de certaines graves défaillances dans des établissements médico-sociaux, le législateur a étendu le périmètre des organismes susceptibles d’être contrôlés par la Cour des comptes. Assises nationales des Ehpad : faire collectif pour agir ensemble PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025Arrêté du 18 septembre 2025 portant extension d’un accord et d’un avenant audit accord, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée. file:///D:/HANDICAPE%20+%2065%20ANS/Assises%20nationales
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