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- Un usager sous tutelle professionnelle est plus facile à gérer pour l'ESMS ou l Epadh car il n'y a plus de proches pour vérifier la bonne application de la loi, la bonne prise en charge, les bonnes pratiques professionnelles, faire des signalements etc Aussi une pression est faite sur les familles tutrices - surtout si elles sont un peu agées ou souffrance sur l'argument de se préserver - pour les en dissuader : trop complexe, trop de démarches, etc tout en vantant les vertus de l'utilisation d'un mandataire extérieur La nouveauté avec "l'aide aux aidants" est de déclarer inapte à la fonction certaines familles sur la base de signalements très peu documentés Les associations d'aide aux handicapées - souvent d'anciens du médico-social - y incitent également Une mise sous tutelle professionnelle, c'est aussi un moyen de capter l'argent de l'usager car les montants du reste à vivre pour l'usager sont ridicules et ne tiennent pas compte du milieu d'origine de la personne ce qui peut être vêcu comme un déclassement en plus d'un placement en Epaph par exemple Les juges "des tutelles" sont surchargés et tout le système repose la confiance accordée au médico-social Il serait pertinent que la Cour des Comptes s'intéresse de plus près aux comptes des majeurs protégés qui drainent des millions d'euros
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1 PARTIELe décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 fixe les modalités de désignation du professionnel qualifiédésigné en application de l’article 512 du code civil pour le contrôle des comptes de gestion du majeurprotégé. Il prévoit que le juge des tutelles désigne un professionnel qualifié inscrit sur une liste établiepar le procureur de la République pour le contrôle des comptes de gestion du majeur protégé. Le décret rappelle que la période du contrôle des comptes s’étend du 1er janvier au 31 décembre, sauf lorsque la mission du protecteur commence en cours d’année, et précise les modalités de mise en œuvre de ce contrôle. Lorsque le juge a dispensé le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne personne protégée, ce compte, accompagné des pièces justificatives, est transmis au juge.
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