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- Corps de la contribution
- Un usager sous tutelle professionnelle est plus facile à gérer pour l'ESMS ou l Epadh car il n'y a plus de proches pour vérifier la bonne application de la loi, la bonne prise en charge, les bonnes pratiques professionnelles, faire des signalements etc Aussi une pression est faite sur les familles tutrices - surtout si elles sont un peu agées ou souffrance sur l'argument de se préserver - pour les en dissuader : trop complexe, trop de démarches, etc tout en vantant les vertus de l'utilisation d'un mandataire extérieur La nouveauté avec "l'aide aux aidants" est de déclarer inapte à la fonction certaines familles sur la base de signalements très peu documentés Les associations d'aide aux handicapées - souvent d'anciens du médico-social - y incitent également Une mise sous tutelle professionnelle, c'est aussi un moyen de capter l'argent de l'usager car les montants du reste à vivre pour l'usager sont ridicules et ne tiennent pas compte du milieu d'origine de la personne ce qui peut être vêcu comme un déclassement en plus d'un placement en Epaph par exemple Les juges "des tutelles" sont surchargés et tout le système repose la confiance accordée au médico-social Il serait pertinent que la Cour des Comptes s'intéresse de plus près aux comptes des majeurs protégés qui drainent des millions d'euros
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2 PARTIE . Dans tous les autres cas, il est transmis au professionnel qualifié dans des délais fixés par le décret. En cas d’irrespect de ces délais, le professionnel qualifié peut adresser au juge un rapport de difficulté, dont le modèle est fixé par un arrêté du 4 juillet 2024 (Arrêté JUSC2417385A du 4-7-2024 : JO n° 7 texte n° 77).
Le professionnel qualifié peut être désigné dès le jugement d’ouverture ou ultérieurement. Il doit être inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou, si besoin, sur une liste établie par le procureur de la République d’un autre tribunal judiciaire du ressort de la même cour d’appel. À titre exceptionnel, le juge peut désigner un professionnel non inscrit sur l’une de ces listes à la condition qu’il remplisse les conditions d’inscription sur la liste, parmi lesquelles figurent la justification d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans ou d’une formation dans le domaine de la comptabilité ........
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