2025 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail
Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
- Corps de la contribution
- Un usager sous tutelle professionnelle est plus facile à gérer pour l'ESMS ou l Epadh car il n'y a plus de proches pour vérifier la bonne application de la loi, la bonne prise en charge, les bonnes pratiques professionnelles, faire des signalements etc Aussi une pression est faite sur les familles tutrices - surtout si elles sont un peu agées ou souffrance sur l'argument de se préserver - pour les en dissuader : trop complexe, trop de démarches, etc tout en vantant les vertus de l'utilisation d'un mandataire extérieur La nouveauté avec "l'aide aux aidants" est de déclarer inapte à la fonction certaines familles sur la base de signalements très peu documentés Les associations d'aide aux handicapées - souvent d'anciens du médico-social - y incitent également Une mise sous tutelle professionnelle, c'est aussi un moyen de capter l'argent de l'usager car les montants du reste à vivre pour l'usager sont ridicules et ne tiennent pas compte du milieu d'origine de la personne ce qui peut être vêcu comme un déclassement en plus d'un placement en Epaph par exemple Les juges "des tutelles" sont surchargés et tout le système repose la confiance accordée au médico-social Il serait pertinent que la Cour des Comptes s'intéresse de plus près aux comptes des majeurs protégés qui drainent des millions d'euros
Signaler un contenu inapproprié
Ce contenu est-il inapproprié ?
Détails du commentaire
Vous ne voyez qu'un seul commentaire
Voir tous les commentaires
4 PARTIE. À défaut, il est tenu de demander sans délai au juge le dessaisissement de sa mission.
Le professionnel peut solliciter le protecteur aux fins d’obtenir toute pièce ou information utile pour l’accomplissement de sa mission. Si nécessaire, il peut consulter les pièces relatives au patrimoine figurant dans le dossier du majeur protégé.
La fin de sa mission peut intervenir, sur décision du juge, en cas de manquement caractérisé dans l’exercice de celle-ci, d’office, à la demande du majeur protégé, de son protecteur ou du procureur de la République. Le décret précise les causes de dessaisissement d’office s’imposant au juge. Lorsque sa mission prend fin, le professionnel qualifié transmet sans délai au professionnel nouvellement désigné une copie des cinq dernières attestations d’approbation ou rapports de difficulté ainsi que, accompagnés des pièces justificatives, une copie des cinq derniers comptes de gestion, dont les modèles sont fournis par l’arrêté précité du 4 juillet 24
Chargement des commentaires ...