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- Un usager sous tutelle professionnelle est plus facile à gérer pour l'ESMS ou l Epadh car il n'y a plus de proches pour vérifier la bonne application de la loi, la bonne prise en charge, les bonnes pratiques professionnelles, faire des signalements etc Aussi une pression est faite sur les familles tutrices - surtout si elles sont un peu agées ou souffrance sur l'argument de se préserver - pour les en dissuader : trop complexe, trop de démarches, etc tout en vantant les vertus de l'utilisation d'un mandataire extérieur La nouveauté avec "l'aide aux aidants" est de déclarer inapte à la fonction certaines familles sur la base de signalements très peu documentés Les associations d'aide aux handicapées - souvent d'anciens du médico-social - y incitent également Une mise sous tutelle professionnelle, c'est aussi un moyen de capter l'argent de l'usager car les montants du reste à vivre pour l'usager sont ridicules et ne tiennent pas compte du milieu d'origine de la personne ce qui peut être vêcu comme un déclassement en plus d'un placement en Epaph par exemple Les juges "des tutelles" sont surchargés et tout le système repose la confiance accordée au médico-social Il serait pertinent que la Cour des Comptes s'intéresse de plus près aux comptes des majeurs protégés qui drainent des millions d'euros
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5 PARTIE
La rémunération du professionnel est fixée par un autre arrêté du 4 juillet 2024 (Arrêté JUSC2333314A du 4-7-2024 : JO 6 texte n° 64). Elle a lieu aux frais du majeur protégé en fonction de ses ressources. L’arrêté précise la modulation qui peut être appliquée en fonction du patrimoine du majeur protégé ainsi que l’indemnité complémentaire qui peut être allouée par le juge ou le conseil de famille au professionnel qualifié ayant accompli des diligences particulièrement longues ou complexes. Il précise également les frais nécessaires à l’accomplissement de la mission du professionnel qualifié qui peuvent faire l’objet d’un remboursement.
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