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Renforcer l’application effective et équitable des mesures disciplinaires dans la fonction publique afin d’améliorer l’efficacité collective
- Corps de la contribution
- Renforcer l’application effective et équitable des mesures disciplinaires dans la fonction publique, afin de responsabiliser les agents, améliorer l’efficacité collective et valoriser ceux qui respectent leurs obligations. 1. Constat Les sanctions disciplinaires sont très peu utilisées dans la fonction publique alors même que certains comportements nuisent à la qualité du service rendu. Les sanctions lourdes (révocation, exclusion longue) sont rarissimes, et beaucoup de fautes restent sans suite. Cette situation alimente un sentiment de laxisme, démobilise les agents investis et dégrade l’image de l’administration auprès des citoyens. 2. Objectif Rendre les règles disciplinaires plus effectives, afin d’assurer une gestion plus juste, cohérente et efficace des ressources humaines publiques. 3. Propositions 1. Simplifier et accélérer les procédures disciplinaires : réduire les délais, renforcer l’appui juridique aux encadrants. 2. Former les managers publics : intégrer la discipline et la déontologie dans leur formation initiale et continue. 3. Renforcer la transparence : publier chaque année des statistiques consolidées et accessibles sur les sanctions prononcées. 4. Développer les sanctions intermédiaires : privilégier une graduation systématique (avertissement, blâme, exclusion temporaire) pour éviter le choix binaire entre inaction et révocation. 5. Articuler discipline et évaluation professionnelle : relier les manquements répétés aux évaluations annuelles et aux possibilités d’avancement. 4. Attendus • Une application plus systématique et proportionnée des règles disciplinaires. • Une meilleure reconnaissance des agents respectueux de leurs obligations. • Un climat de travail plus juste et une amélioration globale de la performance publique.
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vous avez raison, aucune sanction disciplinaire contre les agents de la DDCCRF qui dans leur rapport présenté devant le procureur de la république ne reflète pas la réalité des infractions pour privilégier les gros fraudeurs de la grande distribution, les juges d'instruction rejettent les arguments et les preuves des parties civiles qui démontraient que ces procès verbaux sont incomplets, aucune sanction, protection par la haute hiérarchie de BERCY https://aide.en-toutefranchise.com/articles/418milliards-plainte-contre-darmanin-devant-tribunal-judiciaire-de-paris
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