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Contrôle du coût réel de l'A69 pour le budget de l'Etat
- Corps de la contribution
- Vérifier quel est le montant total pour le budget de l'Etat de l'autoroute A69: Déploiement des forces de l'ordre dans toutes les opérations de maintien de l'ordre, de sécurité routière et d'enquêtes, Mise en place des déviations routières Compensation des atteintes à l'environnement, vérifications et contrôles Manque à gagner et frais engagés par les collectivités pendant les travaux Frais de santé à la charge de la collectivité Coût du passage au privé des infrastructures routières publiques Construction des infrastructures nécessaires, rond-points, bretelles d'accès, déviations Etc.
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1 PARTIEL’article 30 de la loi organique du 28 décembre 2021 élargit le champ des missions du HCFP. Le président du HCFP, Pierre Moscovici, a cependant regretté que « le mandat du [HCFP] reste plus étroit que celui de nombre de ses homologues européens. Un rééquilibrage des pouvoirs entre législatif et exécutif rend toute son acuité à l’exigence d’un Parlement renforcé en matière de compétences.Le Congrès des États-Unis dispose d’une contre-expertise sur le budget de l’État fédéral. La Constitution des États-Unis donne le pouvoir budgétaire au Congrès. Malheureusement. La Cour des comptes exerce ce rôle par son rapport annuel, mais demeure une autorité administrative et non politique. Renforcer les pouvoirs du HCFP et le rattacher au Parlement. Les collectivités territoriales n’ont pas de loi de finances et donc de cadre prévisions. Les contraindre dans leur autonomie de gestion.
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