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Empreinte numérique

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Source: {"body":{"fr":"<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>Les collectivités territoriales, qui déplorent en permanence l'insuffisance des dotations versées par l'Etat, autorisent et/ou laissent se multiplier, en copropriétés, des extensions de logements (multipliés par 2, 3 ou plus), ainsi que la création de sous-sols dont la stabilité est aléatoire. \nEn l'absence de modification du plan d'occupation et de l'intervention des services fiscaux, les charges d'entretien, de conservation, d'hygiène et de mise en sécurité des bâtiments, incombent aux acquéreurs respectant les surfaces initiales d'habitation, validées au plan cadastral, sans mise à jour de la répartition des tantièmes.\nLa vérification du site «Biens immobiliers» permet-elle de s'assurer que l'assiette des taxes locales (foncière et habitation) tient compte de ces constructions non conformes aux lois et règlements, au préjudice des finances des collectivités concernées?\nL'article 215 de la loi LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique devait conduire notamment à:\n-l'adoption d'un code relatif à la copropriété des immeubles bâtis afin de regrouper et organiser l'ensemble des règles régissant le droit de la copropriété;\n-adapter les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété;\n-clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété.\nLa possibilité de confier la gestion d'une copropriété à un syndic non professionnel devrait fixer un nombre très réduit de copropriétaires susceptibles d'opter pour cette option qui occasionne de graves problèmes juridiques, comptables et de préservation des ensembles immobiliers concernés.\nLa publication de ce code devient urgent. \n\n</div></dd></dl></xml>"},"title":{"fr":"Gestion des finances de l'État "}}

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