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- Ce dispositif qui joue un rôle essentiel dans la transmission des entreprises en particulier des PME suscite des interrogations sur son coût et son réel impact. Dans un contexte budgétaire connu suscitant des interrogations sur la réelle plus-value de certaines dépenses fiscales, le contrôle de ce dispositif a pour objectif d'en dresser un état des lieux éclairé. Par ailleurs, une méthodologie d'évaluation pourrait être mise en place, alors qu'elle fait défaut (cf. dernier rapport sénatorial sur les aides publiques).
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Le pacte Dutreil est l'un des rares dispositifs intelligents pour permettre aux entreprises familiales de ne pas disparaitre avec les impôts exorbitants qui sont appliqués lors de succession. En cas de retour en arrière sur ce dispositif, l'existence de l'entreprise et ses emplois salariés se trouveraient en grand danger.
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