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Absence de contrôle des honoraires et pratiques des avocats : frein et facteur d’inégalités d’accès à la justice & de surcoûts pour l’État
- Corps de la contribution
- Cette proposition vise à évaluer les conséquences de l’absence de contrôle indépendant des honoraires et pratiques des avocats. Aujourd’hui, l’aide juridictionnelle n’est accessible qu’aux plus faibles revenus, laissant une grande partie des justiciables – dont les classes moyennes – sans solution face à des frais d’avocats souvent inabordables. Les justiciables, exclus de ce dispositif, se trouvent confrontés à des honoraires souvent disproportionnés par rapport à leurs ressources, sans mécanisme de proportionnalité ou de plafonnement. Cette situation maintient une inégalité manifeste d’accès à la justice : certains citoyens renoncent à faire valoir leurs droits ou à se défendre, faute de moyens financiers. Par ailleurs, les avocats les plus réputés augmentent leurs honoraires, accentuant l’inégalité d’accès à la justice. L’absence de régulation externe favorise également des pratiques de multiplication des procédures, qui augmentent la rémunération des avocats mais allongent considérablement les délais judiciaires et les surcoûts pour les finances publiques. Ces délais sont le plus souvent préjudiciables aux victimes et contribuent aux condamnations répétées de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour durée excessive des procédures. Enfin, ces pratiques ont un coût direct pour le budget du Ministère de la Justice. L’autorégulation par les ordres d’avocats ne permet pas de corriger ces dérives, puisqu’elle tend à protéger les avocats plutôt que les justiciables et les finances publiques. Il n'existe pas non plus d'autorité de contrôle pour dénoncer les liens entre avocats et magistrats. OBJECTIFS 1/ Mesurer l’impact de l’absence de proportionnalité des honoraires sur l’égalité d’accès à la justice pour les classes moyennes. 2/ Évaluer le rôle et les limites de l’aide juridictionnelle face à l’ampleur des besoins réels. 3/ Examiner le coût pour l’État de la multiplication des procédures et des délais judiciaires. 4/ Évaluer la pertinence du contrôle actuel exercé par le Ministère de la Justice, les barreaux et les CARPA. PROPOSITIONS DE CONTROLE 1/ Analyser la transparence et l’efficacité des dispositifs de régulation des honoraires d'avocats. 2/ Étudier le poids financier des honoraires pour les justiciables non éligibles à l’aide juridictionnelle. 3/ Mesurer l’impact de la multiplication des procédures sur les finances publiques et sur les délais de traitement. 4/ Comparer le modèle français à ceux d’autres pays où un contrôle indépendant ou une proportionnalité des honoraires existe. IMPACTS ATTENDUS 1/ Mise en évidence des inégalités d’accès à la justice liées au coût des honoraires d’avocat. 2/ Évaluation objective des limites de l’aide juridictionnelle, trop restreinte pour garantir une équité réelle. 3/ Analyse chiffrée du surcoût pour l’État dû aux procédures multiples et aux retards. 4/ Recommandations pour améliorer la transparence, la proportionnalité et l’efficacité du système judiciaire. La Cour des Comptes est compétente pour évaluer la gestion et l’impact financier des services publics de la justice, dont les pratiques d'avocats dans les procédures civiles & pénales, pour analyser l’efficacité, la régularité et l’équité des procédures, incluant les honoraires pratiqués, la durée des procès et le coût pour les justiciables et l’État. Sans fixer les règles déontologiques ou tarifaires, la Cour peut mettre en lumière les dérives structurelles, , les coûts excessifs et l'absence de contrôle indépendant.
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Conversation avec gherardi épouse leonard
3 PARTIE
En termes de rémunération, l’avocat est payé entre autres en fonction de la nature de l’affaire et de la procédure. Dans le cadre d’une affaire civile jugée au tribunal d’instance, il est indispensable de prévoir entre 800 et 1 200 €. Si le TGI ou tribunal de grande instance se charge de rendre le jugement d’une affaire civile, les honoraires de l’avocat peuvent s’élever de 2 000 à 3 000 €.
Pour représenter un client dans une affaire pénale, notamment une instruction criminelle avec plainte de la partie civile, le tarif de l’avocat pénal peut s’élever jusqu’à 6 000 €, voire plus.
Pour obtenir le droit de garde exclusif des enfants en cas de divorce, il est indispensable de recourir à un avocat ayant des compétences en droit de la famille. Cependant, cette prestation a un coût. Un avocat en droit de la famille peut la facturer entre 100 et 250 € de l’heure.
3 Vos informations confirment justement le problème : les honoraires varient fortement sans barème réel ni aucun contrôle indépendant, ce qui met de nombreux justiciables en grande difficulté financière ou les privent d'accès à la justice. Dans une affaire de divorce ou de garde d’enfants par exemple, les frais peuvent vite dépasser plusieurs milliers d’euros, alors même qu’il s’agit souvent de familles déjà fragilisées. Contrairement aux médecins, les avocats ne sont soumis à aucune régulation tarifaire, et l’ordre des avocats n’exerce pas de contrôle extérieur mais plutôt corporatiste. Résultat : un accès à la justice profondément inégalitaire, où seuls les plus aisés peuvent faire pleinement valoir leurs droits, tandis que les autres renoncent ou s’endettent. D’où la nécessité d’un contrôle public indépendant sur la fixation et transparence des honoraires, des surcoûts engendrés pour le Ministère de la Justice par la multiplication des procédures orchestrée parfois par les avocats.
Imaginons que la somme soit bien 100 à 250 euro de l'heure et comparons à celle d'un toubib à 25 euro les 15 mn qui a fait 7 ans d'études environ. N'y a t'il pas ici argent facilement gagné et pas en relation avec des compétences de QI élevé juste une particularité du cerveau à emmagasiner des km de textes contradictoires exprimés à l'aide d'un jeu théatral. Une évolution du rôle de l'avocat devrait consister à ce qu'il soit payer uniquement sur sa réussite en un pourcentage de l'argent gagné par le plaignant (10%) et économisé par la société et jours de procés ou d'audition (moins il y a de jours plus il est payé) ou une somme forfaitaire pour toute la durée de l'affaire.
Dans le meme esprit il me parait inadmissible qu'un plaigant se pointe avec 5 avocats et son opposant avec un avocat. Un seul avocat devrait être la règle pour toute l'affaire.
Vous soulevez un point essentiel : l’écart vertigineux entre les tarifs des avocats et ceux d’autres professions de haute responsabilité, comme les médecins, illustre l’absence totale de proportionnalité dans ce système. La comparaison met en lumière un déséquilibre criant entre effort de formation, service rendu et rémunération perçue. Le cœur du problème est bien l’absence de régulation : honoraires sans plafond, multiplication d’avocats dans une même affaire, stratégies dilatoires qui profitent aux cabinets mais pas aux justiciables ni aux finances publiques. C’est exactement pourquoi un contrôle indépendant de la Cour des Comptes, devient indispensable : pour objectiver ces dérives, mesurer leur coût réel et proposer des mécanismes plus équitables, orientés vers l’efficacité et l’intérêt général plutôt que vers une rente professionnelle.
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