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Absence de contrôle des honoraires et pratiques des avocats : frein et facteur d’inégalités d’accès à la justice & de surcoûts pour l’État
- Corps de la contribution
- Cette proposition vise à évaluer les conséquences de l’absence de contrôle indépendant des honoraires et pratiques des avocats. Aujourd’hui, l’aide juridictionnelle n’est accessible qu’aux plus faibles revenus, laissant une grande partie des justiciables – dont les classes moyennes – sans solution face à des frais d’avocats souvent inabordables. Les justiciables, exclus de ce dispositif, se trouvent confrontés à des honoraires souvent disproportionnés par rapport à leurs ressources, sans mécanisme de proportionnalité ou de plafonnement. Cette situation maintient une inégalité manifeste d’accès à la justice : certains citoyens renoncent à faire valoir leurs droits ou à se défendre, faute de moyens financiers. Par ailleurs, les avocats les plus réputés augmentent leurs honoraires, accentuant l’inégalité d’accès à la justice. L’absence de régulation externe favorise également des pratiques de multiplication des procédures, qui augmentent la rémunération des avocats mais allongent considérablement les délais judiciaires et les surcoûts pour les finances publiques. Ces délais sont le plus souvent préjudiciables aux victimes et contribuent aux condamnations répétées de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour durée excessive des procédures. Enfin, ces pratiques ont un coût direct pour le budget du Ministère de la Justice. L’autorégulation par les ordres d’avocats ne permet pas de corriger ces dérives, puisqu’elle tend à protéger les avocats plutôt que les justiciables et les finances publiques. Il n'existe pas non plus d'autorité de contrôle pour dénoncer les liens entre avocats et magistrats. OBJECTIFS 1/ Mesurer l’impact de l’absence de proportionnalité des honoraires sur l’égalité d’accès à la justice pour les classes moyennes. 2/ Évaluer le rôle et les limites de l’aide juridictionnelle face à l’ampleur des besoins réels. 3/ Examiner le coût pour l’État de la multiplication des procédures et des délais judiciaires. 4/ Évaluer la pertinence du contrôle actuel exercé par le Ministère de la Justice, les barreaux et les CARPA. PROPOSITIONS DE CONTROLE 1/ Analyser la transparence et l’efficacité des dispositifs de régulation des honoraires d'avocats. 2/ Étudier le poids financier des honoraires pour les justiciables non éligibles à l’aide juridictionnelle. 3/ Mesurer l’impact de la multiplication des procédures sur les finances publiques et sur les délais de traitement. 4/ Comparer le modèle français à ceux d’autres pays où un contrôle indépendant ou une proportionnalité des honoraires existe. IMPACTS ATTENDUS 1/ Mise en évidence des inégalités d’accès à la justice liées au coût des honoraires d’avocat. 2/ Évaluation objective des limites de l’aide juridictionnelle, trop restreinte pour garantir une équité réelle. 3/ Analyse chiffrée du surcoût pour l’État dû aux procédures multiples et aux retards. 4/ Recommandations pour améliorer la transparence, la proportionnalité et l’efficacité du système judiciaire. La Cour des Comptes est compétente pour évaluer la gestion et l’impact financier des services publics de la justice, dont les pratiques d'avocats dans les procédures civiles & pénales, pour analyser l’efficacité, la régularité et l’équité des procédures, incluant les honoraires pratiqués, la durée des procès et le coût pour les justiciables et l’État. Sans fixer les règles déontologiques ou tarifaires, la Cour peut mettre en lumière les dérives structurelles, , les coûts excessifs et l'absence de contrôle indépendant.
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En effet, la longueur démesurée des procédures nourrit une profonde inégalité devant la justice, puisque seuls les plus fortunés peuvent mobiliser une armée d’avocats pour multiplier les procédures et recours. Cela a un double coût : pour les justiciables, qui se heurtent à une justice lente et inaccessible, et pour l’État, qui supporte des frais colossaux en temps et en argent. Le véritable enjeu n’est pas d’ouvrir toujours plus de portes procédurales, mais bien de donner aux magistrats les moyens d’instruire efficacement, avec un code procédural clarifié qui limite les manœuvres et procédures dilatoires. Aujourd’hui, cette inflation procédurale enrichit surtout certains avocats, au détriment des citoyens, des contribuables et de l’intérêt général. Réduire la durée et la complexité des procès, c’est permettre aux magistrats de remplir leur mission : juger avec équité et célérité, protéger les victimes, garantir l’égalité des justiciables et assurer le respect de la loi.
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