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Absence de contrôle des honoraires et pratiques des avocats : frein et facteur d’inégalités d’accès à la justice & de surcoûts pour l’État
- Corps de la contribution
- Cette proposition vise à évaluer les conséquences de l’absence de contrôle indépendant des honoraires et pratiques des avocats. Aujourd’hui, l’aide juridictionnelle n’est accessible qu’aux plus faibles revenus, laissant une grande partie des justiciables – dont les classes moyennes – sans solution face à des frais d’avocats souvent inabordables. Les justiciables, exclus de ce dispositif, se trouvent confrontés à des honoraires souvent disproportionnés par rapport à leurs ressources, sans mécanisme de proportionnalité ou de plafonnement. Cette situation maintient une inégalité manifeste d’accès à la justice : certains citoyens renoncent à faire valoir leurs droits ou à se défendre, faute de moyens financiers. Par ailleurs, les avocats les plus réputés augmentent leurs honoraires, accentuant l’inégalité d’accès à la justice. L’absence de régulation externe favorise également des pratiques de multiplication des procédures, qui augmentent la rémunération des avocats mais allongent considérablement les délais judiciaires et les surcoûts pour les finances publiques. Ces délais sont le plus souvent préjudiciables aux victimes et contribuent aux condamnations répétées de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour durée excessive des procédures. Enfin, ces pratiques ont un coût direct pour le budget du Ministère de la Justice. L’autorégulation par les ordres d’avocats ne permet pas de corriger ces dérives, puisqu’elle tend à protéger les avocats plutôt que les justiciables et les finances publiques. Il n'existe pas non plus d'autorité de contrôle pour dénoncer les liens entre avocats et magistrats. OBJECTIFS 1/ Mesurer l’impact de l’absence de proportionnalité des honoraires sur l’égalité d’accès à la justice pour les classes moyennes. 2/ Évaluer le rôle et les limites de l’aide juridictionnelle face à l’ampleur des besoins réels. 3/ Examiner le coût pour l’État de la multiplication des procédures et des délais judiciaires. 4/ Évaluer la pertinence du contrôle actuel exercé par le Ministère de la Justice, les barreaux et les CARPA. PROPOSITIONS DE CONTROLE 1/ Analyser la transparence et l’efficacité des dispositifs de régulation des honoraires d'avocats. 2/ Étudier le poids financier des honoraires pour les justiciables non éligibles à l’aide juridictionnelle. 3/ Mesurer l’impact de la multiplication des procédures sur les finances publiques et sur les délais de traitement. 4/ Comparer le modèle français à ceux d’autres pays où un contrôle indépendant ou une proportionnalité des honoraires existe. IMPACTS ATTENDUS 1/ Mise en évidence des inégalités d’accès à la justice liées au coût des honoraires d’avocat. 2/ Évaluation objective des limites de l’aide juridictionnelle, trop restreinte pour garantir une équité réelle. 3/ Analyse chiffrée du surcoût pour l’État dû aux procédures multiples et aux retards. 4/ Recommandations pour améliorer la transparence, la proportionnalité et l’efficacité du système judiciaire. La Cour des Comptes est compétente pour évaluer la gestion et l’impact financier des services publics de la justice, dont les pratiques d'avocats dans les procédures civiles & pénales, pour analyser l’efficacité, la régularité et l’équité des procédures, incluant les honoraires pratiqués, la durée des procès et le coût pour les justiciables et l’État. Sans fixer les règles déontologiques ou tarifaires, la Cour peut mettre en lumière les dérives structurelles, , les coûts excessifs et l'absence de contrôle indépendant.
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Conversation avec De Brisay
Quel texte interdirait les honoraires de résultat (au pourcentage) ?
Cette rémunération fait par ailleurs l'objet d'une convention, donc librement consentie.
Plus généralement, la rémunération de l'avocat résulte d'un accord entre le professionnel et son client.
Rien n'oblige le justiciable à accepter à la proposition d'honoraires qui lui est faite.
Il peut parfaitement chercher quelqu'un d'autre, comme pour toutes les prestations de services.
Désolé, mais j'ai fait le tour de plus d'une trentaine d'avocat , le montant des honoraires, étaient identiques, à deux cent euros près. IL y avait deux cas, ou ils étaient moins cher, un avocat qui démarré dans le métier, il voulait faire sa clientèle, (donc les dents rayer le parquet) , le deuxième était le plus mauvais avocat du barreau, je ne l'ai jamais vu sobre, même quand il conduit.
Votre témoignage illustre le verrouillage préoccupant à l'oeuvre. Quand plus d’une trentaine d’avocats affichent les mêmes tarifs, nous ne sommes plus dans une logique de libre concurrence mais dans un système uniformisé qui laisse les justiciables sans alternative. Les rares exceptions – jeunes avocats qui cassent les prix pour se faire une clientèle, ou praticiens discrédités – confirment ce constat. Or, cette homogénéité tarifaire, sans encadrement ni contrôle, accentue l’opacité et nourrit l’idée que la profession protège ses intérêts avant ceux des citoyens. Dans ce contexte, les classes moyennes, non éligibles à l’aide juridictionnelle, sont les grandes perdantes : elles renoncent à défendre leurs droits faute de moyens. C’est précisément ce déséquilibre, à la fois social et financier, que la Cour des Comptes devrait analyser afin de mesurer l’impact de cette absence de régulation sur l’égalité d’accès à la justice et sur le budget public.
Dire que les honoraires sont "librement consentis" relève d’une fiction d’un conte pour enfants. Comme si le justiciable, souvent en situation d’urgence, avait vraiment la possibilité de faire jouer la concurrence de plus de 30 avocats !! aux tarifs quasi identiques… Quant au pacte de quota litis, il est bel et bien interdit (article 10 de la loi du 31 décembre 1971) : prétendre le contraire, c’est travestir la réalité. Le client signe la convention parce qu’il n’a pas le choix – sauf à se défendre seul, ce qui serait absurde et risqué dans un système judiciaire aussi complexe. Présenter cela comme une liberté réelle est donc au mieux de la naïveté, au pire de la pure mauvaise foi. La question n’est pas de nier la nécessité d’une rémunération pour le travail de l’avocat, mais de constater qu’en l’absence de régulation externe, cette "liberté contractuelle" sert surtout à légitimer des pratiques tarifaires opaques et uniformément élevées, barrière financière à l'accès à la justice.
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