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Pensions alimentaires : fiscalité incohérente et fixation inéquitable, génératrices de procédures coûteuses pour l’État
- Corps de la contribution
- Comment évaluer l’efficacité et l’équité du dispositif public encadrant les pensions alimentaires, dans leur fixation comme dans leur traitement fiscal ? D’une part, le barème établi par le Ministère de la Justice n'est pas appliqué par les magistrats, qui privilégient une fixation subjective engendrant de fortes inégalités et la multiplication des contestations, des recours et des révisions judiciaires dans le temps. Chaque procédure supplémentaire mobilise tribunaux, greffes avec un coût direct pour le budget du Ministère, l’aide juridictionnelle et les justiciables. D’autre part, le régime fiscal des pensions est asymétrique : déductible pour le parent débiteur mais imposable pour le parent créancier. Cette fiscalité pénalise financièrement les familles monoparentales, qui comptent déjà parmi les plus fragiles. Elle entretient également un fort sentiment d’injustice et contribue à des contentieux supplémentaires. Ces deux biais – fixation inéquitable et fiscalité incohérente – fragilisent la confiance dans la justice familiale et génèrent une dépense publique inutilement élevée. POINTS DE CONTROLE 1/ Mesurer le taux d’application réelle du barème officiel et les disparités régionales. 2/ Évaluer le coût pour l’État des procédures multiples (recours, révisions, contestations). 3/ Analyser l’impact redistributif du régime fiscal sur les familles monoparentales et ses conséquences sociales. 4/ Examiner le rôle de l’ARIPA et des dispositifs publics de recouvrement, et leur charge budgétaire accrue liée à ces inéquités. 5/ Évaluer si les magistrats disposent des compétences fiscales/comptables/financières, des informations et outils fiscaux pour fixer des pensions alimentaires équitables et cohérentes avec le barème officiel, afin de mesurer l’impact éventuel des limites de ces compétences sur les montants attribués, l’inégalité entre familles et le coût pour l’État (recours, révisions, recouvrements). OBJECTIFS ATTENDUS 1/ Mise en évidence du lien entre l’inéquité des règles de fixation des pensions et la multiplication des procédures judiciaires, génératrices de coûts pour l’État (tribunaux, greffes, aide juridictionnelle, recouvrements via l’ARIPA). 2/ Analyse de l’impact de la fiscalité asymétrique des pensions alimentaires sur les familles monoparentales, avec identification des charges fiscales injustement supportées par le parent créancier. 3/ Évaluation des coûts supplémentaires liés aux recours, révisions et contestations induits par l’application subjective du barème officiel. 4/ Analyse des éventuelles lacunes dans les compétences fiscales et comptables des magistrats, et de leur impact sur la fixation des montants, l’égalité entre familles et la charge financière pour l’État. 5/ Éclairage sur l’efficacité globale du dispositif public de fixation et de recouvrement des pensions alimentaires, et sur son adéquation aux objectifs sociaux (protection de l’enfant, équité entre parents). La Cour des Comptes est compétente pour évaluer ce sujet sous l’angle de la gestion publique et de l’équité. Elle peut analyser l’impact sur les familles et les finances publiques, identifier incohérences et dysfonctionnements, et formuler des recommandations pour améliorer la transparence et l’efficacité du dispositif, sans modifier la loi fiscale elle-même. Ses recommandations pourraient faire avancer les débats parlementaires précédents qui n’ont pas abouti. Maintenir l’état actuel des choses est rétrograde.
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Votre raisonnement comporte plusieurs biais :
1/ Vous affirmez que le débiteur ne perçoit pas la pension, mais il bénéficie d’une déduction fiscale qui, elle, est bien réelle . Le parent gardien n’a aucun avantage équivalent.
2/ Vous comparez la pension à un revenu : c’est faux, il s’agit d’une contribution obligatoire pour les enfants, pas d’un enrichissement personnel. Fiscaliser cette somme revient à taxer leurs besoins vitaux : l’État prélève de l’impôt sur l’argent destiné aux enfants.
3/ Vous justifiez le non-respect du barème ministériel par sa prétendue partialité. Or, le problème est bien que ce barème officiel, établi et reconnu pour réduire les inégalités, est ignoré, laissant place à des décisions subjectives inéquitables.
4/ Enfin, les frais fixes du débiteur ne sauraient occulter ceux du parent gardien, qui assume le quotidien complet des enfants.
Le système actuel crée donc une double inéquité : fiscale et judiciaire, au détriment des enfants et des finances publiques.
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