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Pensions alimentaires : fiscalité incohérente et fixation inéquitable, génératrices de procédures coûteuses pour l’État
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- Comment évaluer l’efficacité et l’équité du dispositif public encadrant les pensions alimentaires, dans leur fixation comme dans leur traitement fiscal ? D’une part, le barème établi par le Ministère de la Justice n'est pas appliqué par les magistrats, qui privilégient une fixation subjective engendrant de fortes inégalités et la multiplication des contestations, des recours et des révisions judiciaires dans le temps. Chaque procédure supplémentaire mobilise tribunaux, greffes avec un coût direct pour le budget du Ministère, l’aide juridictionnelle et les justiciables. D’autre part, le régime fiscal des pensions est asymétrique : déductible pour le parent débiteur mais imposable pour le parent créancier. Cette fiscalité pénalise financièrement les familles monoparentales, qui comptent déjà parmi les plus fragiles. Elle entretient également un fort sentiment d’injustice et contribue à des contentieux supplémentaires. Ces deux biais – fixation inéquitable et fiscalité incohérente – fragilisent la confiance dans la justice familiale et génèrent une dépense publique inutilement élevée. POINTS DE CONTROLE 1/ Mesurer le taux d’application réelle du barème officiel et les disparités régionales. 2/ Évaluer le coût pour l’État des procédures multiples (recours, révisions, contestations). 3/ Analyser l’impact redistributif du régime fiscal sur les familles monoparentales et ses conséquences sociales. 4/ Examiner le rôle de l’ARIPA et des dispositifs publics de recouvrement, et leur charge budgétaire accrue liée à ces inéquités. 5/ Évaluer si les magistrats disposent des compétences fiscales/comptables/financières, des informations et outils fiscaux pour fixer des pensions alimentaires équitables et cohérentes avec le barème officiel, afin de mesurer l’impact éventuel des limites de ces compétences sur les montants attribués, l’inégalité entre familles et le coût pour l’État (recours, révisions, recouvrements). OBJECTIFS ATTENDUS 1/ Mise en évidence du lien entre l’inéquité des règles de fixation des pensions et la multiplication des procédures judiciaires, génératrices de coûts pour l’État (tribunaux, greffes, aide juridictionnelle, recouvrements via l’ARIPA). 2/ Analyse de l’impact de la fiscalité asymétrique des pensions alimentaires sur les familles monoparentales, avec identification des charges fiscales injustement supportées par le parent créancier. 3/ Évaluation des coûts supplémentaires liés aux recours, révisions et contestations induits par l’application subjective du barème officiel. 4/ Analyse des éventuelles lacunes dans les compétences fiscales et comptables des magistrats, et de leur impact sur la fixation des montants, l’égalité entre familles et la charge financière pour l’État. 5/ Éclairage sur l’efficacité globale du dispositif public de fixation et de recouvrement des pensions alimentaires, et sur son adéquation aux objectifs sociaux (protection de l’enfant, équité entre parents). La Cour des Comptes est compétente pour évaluer ce sujet sous l’angle de la gestion publique et de l’équité. Elle peut analyser l’impact sur les familles et les finances publiques, identifier incohérences et dysfonctionnements, et formuler des recommandations pour améliorer la transparence et l’efficacité du dispositif, sans modifier la loi fiscale elle-même. Ses recommandations pourraient faire avancer les débats parlementaires précédents qui n’ont pas abouti. Maintenir l’état actuel des choses est rétrograde.
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1/ Quotient familial et plafonnement: les parents non séparés doivent aussi consacrer une somme aux dépenses liées à l'enfant, pourtant ils sont fiscalisés sur la quantité qui dépasse le plafond.
2/ Différences de traitement entre 2 famille monoparentales, voici un exemple numérique pour que vous puissiez comprendre :
* F1: foyer monoparental résultant d'une séparation. Le parent perçoit un salaire de 2000€ + une pension alimentaire de 500€. Total 2500€.
* F2 foyer monoparental résultant d'un décès. Le parent gagne 2500€.
Votre argumentation conduirait à imposer plus fortement le foyer fiscal F2 que le foyer fiscal F1.
Ajoutons que F1 peut demander un complément de participation du parent non gardien pour les dépenses exceptionnelles. A l'inverse F1 se débrouille tout seul dans tous les cas.
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