2025 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail
Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Proposition de loi pour limiter le prix des consultations des médecins spécialisés
- Corps de la contribution
- Proposition de loi pour limiter le prix des consultations des médecins spécialisés à 1,5 fois celui des généralistes.
Signaler un contenu inapproprié
Ce contenu est-il inapproprié ?
Détails du commentaire
Vous ne voyez qu'un seul commentaire
Voir tous les commentaires
Le rôle de la Cour n'est pas de proposer des lois mais globalement contrôler les politiques ou les pratiques de l’administration et proposer des améliorations. Les propositions de loi sont plutôt portées par les parlementaires.
Chargement des commentaires ...