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- En application de la loi n°2018-515 pour un nouveau pacte ferroviaire, la Région Sud – P.A.C.A. a décidé d’ouvrir à la concurrence l’exploitation de ses lignes ferroviaires régionales en les regroupant en lots. Le « lot des métropoles », comprenant la ligne Marseille – Toulon – Nice, a été attribué à TRANSDEV, qui l’exploite depuis le 29 juin 2025. TRANSDEV s’est engagé sur un doublement de l'offre de transport à coût quasiment constant par rapport à l’opérateur historique sortant, et sur un taux de ponctualité de 97%, en ne comptant que les aléas qui relèvent de sa responsabilité. Nous proposons que, à l'été 2026 (soit après une année d'exploitation), la CRC examine les conditions de la mise en concurrence ayant permis l’attribution de cette Concession à TRANSDEV, la qualité, la gestion et l'exploitation de la ligne Marseille – Nice par ce nouvel opérateur, et les premiers résultats d'exploitation tant techniques que financiers. La CRC pourrait également observer l’organisation et la fiabilité du dispositif de suivi de cette Concession par la Région Sud – P.A.C.A., tant sur les aspects techniques (décompte du taux d’annulation des circulations par motif), que sur les aspects commerciaux (progression de trafic et de recettes…), ou encore financiers (capacité de TRANSDEV à respecter son compte d’exploitation prévisionnel…) et sociaux (conditions de travail des agents, temps de conduite effectué par jour, rémunération…). En effet, les partisans et les détracteurs de la libéralisation du transport ferroviaire s'affrontent déjà, par communiqués de presse interposés, sur les résultats des premiers mois d'exploitation de cette ligne, en s'échangeant des statistiques de ponctualité et de trafic qui ne semblent ni objectives ni fiables. Un audit impartial de la Chambre pourrait permettre de faire toute la lumière sur les forces et faiblesses du dispositif contractuel et financier de cette Concession, d’évaluer la réelle capacité de TRANSDEV à opérer une ligne ferroviaire régionale de premier plan, et d'en tirer les meilleurs enseignements pour les mises en concurrence ferroviaires à venir.
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1 PARTIE
Nous vous conseillons de faire intervenir le préfet concernant la non-application des lois en vigueurs en application :Décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaireArt 5 Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi… Art 6 En vue d'assurer les dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire..Art 7 Ce décret précise notamment les règles de priorité applicables…Art 13 Lorsqu'une région conclut un contrat de service public….
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