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La ligne TER Marseille – Nice exploitée par un opérateur ferroviaire privé
- Corps de la contribution
- En application de la loi n°2018-515 pour un nouveau pacte ferroviaire, la Région Sud – P.A.C.A. a décidé d’ouvrir à la concurrence l’exploitation de ses lignes ferroviaires régionales en les regroupant en lots. Le « lot des métropoles », comprenant la ligne Marseille – Toulon – Nice, a été attribué à TRANSDEV, qui l’exploite depuis le 29 juin 2025. TRANSDEV s’est engagé sur un doublement de l'offre de transport à coût quasiment constant par rapport à l’opérateur historique sortant, et sur un taux de ponctualité de 97%, en ne comptant que les aléas qui relèvent de sa responsabilité. Nous proposons que, à l'été 2026 (soit après une année d'exploitation), la CRC examine les conditions de la mise en concurrence ayant permis l’attribution de cette Concession à TRANSDEV, la qualité, la gestion et l'exploitation de la ligne Marseille – Nice par ce nouvel opérateur, et les premiers résultats d'exploitation tant techniques que financiers. La CRC pourrait également observer l’organisation et la fiabilité du dispositif de suivi de cette Concession par la Région Sud – P.A.C.A., tant sur les aspects techniques (décompte du taux d’annulation des circulations par motif), que sur les aspects commerciaux (progression de trafic et de recettes…), ou encore financiers (capacité de TRANSDEV à respecter son compte d’exploitation prévisionnel…) et sociaux (conditions de travail des agents, temps de conduite effectué par jour, rémunération…). En effet, les partisans et les détracteurs de la libéralisation du transport ferroviaire s'affrontent déjà, par communiqués de presse interposés, sur les résultats des premiers mois d'exploitation de cette ligne, en s'échangeant des statistiques de ponctualité et de trafic qui ne semblent ni objectives ni fiables. Un audit impartial de la Chambre pourrait permettre de faire toute la lumière sur les forces et faiblesses du dispositif contractuel et financier de cette Concession, d’évaluer la réelle capacité de TRANSDEV à opérer une ligne ferroviaire régionale de premier plan, et d'en tirer les meilleurs enseignements pour les mises en concurrence ferroviaires à venir.
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2 PARTIE
….Art 19 IV 1° 1° Fournir elles-mêmes des services publics de transport ferroviaire de personnes d'intérêt régional ou attribuer des contrats de service public relatifs à ces services dans les conditions prévues au 2 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil Art 23 Sont institués auprès des autorités organisatrices de transport ferroviaire des comités de suivi des dessertes permettant l'association des représentants des usagers…Art 25 Des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire….. Art 29 L'État peut imposer aux entreprises ferroviaires…
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