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- En application de la loi n°2018-515 pour un nouveau pacte ferroviaire, la Région Sud – P.A.C.A. a décidé d’ouvrir à la concurrence l’exploitation de ses lignes ferroviaires régionales en les regroupant en lots. Le « lot des métropoles », comprenant la ligne Marseille – Toulon – Nice, a été attribué à TRANSDEV, qui l’exploite depuis le 29 juin 2025. TRANSDEV s’est engagé sur un doublement de l'offre de transport à coût quasiment constant par rapport à l’opérateur historique sortant, et sur un taux de ponctualité de 97%, en ne comptant que les aléas qui relèvent de sa responsabilité. Nous proposons que, à l'été 2026 (soit après une année d'exploitation), la CRC examine les conditions de la mise en concurrence ayant permis l’attribution de cette Concession à TRANSDEV, la qualité, la gestion et l'exploitation de la ligne Marseille – Nice par ce nouvel opérateur, et les premiers résultats d'exploitation tant techniques que financiers. La CRC pourrait également observer l’organisation et la fiabilité du dispositif de suivi de cette Concession par la Région Sud – P.A.C.A., tant sur les aspects techniques (décompte du taux d’annulation des circulations par motif), que sur les aspects commerciaux (progression de trafic et de recettes…), ou encore financiers (capacité de TRANSDEV à respecter son compte d’exploitation prévisionnel…) et sociaux (conditions de travail des agents, temps de conduite effectué par jour, rémunération…). En effet, les partisans et les détracteurs de la libéralisation du transport ferroviaire s'affrontent déjà, par communiqués de presse interposés, sur les résultats des premiers mois d'exploitation de cette ligne, en s'échangeant des statistiques de ponctualité et de trafic qui ne semblent ni objectives ni fiables. Un audit impartial de la Chambre pourrait permettre de faire toute la lumière sur les forces et faiblesses du dispositif contractuel et financier de cette Concession, d’évaluer la réelle capacité de TRANSDEV à opérer une ligne ferroviaire régionale de premier plan, et d'en tirer les meilleurs enseignements pour les mises en concurrence ferroviaires à venir.
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3 PARTIE Art 30 Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour assurer la transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire ainsi qu'à prendre les mesures d'adaptation et de simplification de la législation liées à cette transposition afin de favoriser le développement du transport ferroviaire de voyageurs comme de marchandises et à intégrer dans la législation les modifications et mesures d'adaptation rendues nécessaires par le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne
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