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- Chaque acteur public (Etat, collectivité, agence, établissement...) est défini par un certain périmètre d'action et de compétences. Pourquoi permettre à un acteur public de dépenser de l'argent public dans une intervention qui est en dehors de son périmètre initial de compétences ? par exemple : les élus sont friands d'accorder des crédits pour le développement économique ou le soutien après un événement destructeur car c'est tres "médiatisable" et à impact sur les électeurs. C'est la collectivité qui règle sur de l'argent public ces dépenses hors champs et qui n'ajoutent que de la complexité, du flou, de la confusion et de l’inefficacité dans le système d'attribution et créé des effets d'aubaine. Les questions que je me pose en tant que citoyen sont donc : Pourquoi tel secteur et pas un autre ? Pourquoi ce montant et ne pas s'abstenir car hors périmètre ? en s'appuyant sur le principe de subsidiarité qui veut que toutes les actions publiques ne sont pas efficaces à tous les niveaux d'intervention (!) Quel critère de répartition de la somme octroyée ? Est ce bien objectif et utile ? Je crains la que ce ne soit qu'un apport de trésorerie dans un tonneau percé !
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1 PARTIE
Le Préfet est seul habilité, dans les cas prévus par le CGCT et après avis de la chambre régionale des comptes (CRC), à réformer les documents budgétaires dans le cadre de son pouvoir de substitution qui lui permet de régler d'office et de rendre exécutoire.
le contrôle budgétaire prévu aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
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