2025 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail
Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Evaluer la réactivité de la justice face à la politique française de lutte contre la corruption par la CRC du Grand-Est
- Corps de la contribution
- 1. Introduction - Le présent sujet explore une affaire complexe de détournements de fonds publics et de manquements à la probité dans la gestion de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, révélée en 2013. Cette affaire met en lumière les interactions entre différentes autorités locales et nationales, ainsi que les enjeux de la transparence et de l'intégrité dans la gestion publique. 2. Contexte de l'Affaire et Découverte des Détournements de Fonds - En 2013, des versements indus de taxes ont été découverts. Ces versements, effectués par des entreprises suisses à un organisme français, concernaient des taxes auxquelles elles n’étaient pas assujetties. Les autorités locales, telles que la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Mulhouse et l'EuroAirport, ont orchestré ces transactions, qui ont été confirmées comme indues par les hautes autorités françaises. 3. Enjeux Internationaux et Maintien de la Confidentialité - L’affaire s’est déroulée dans un contexte délicat de négociations fiscales entre la France et la Suisse, visant à ratifier un traité international. Pour ne pas compromettre ces négociations, l'affaire a été tenue secrète, retardant ainsi toute action judiciaire. 4. Amplification de l'Affaire et Tentatives de Recouvrement - L'ampleur de l'affaire s'est accentuée lorsqu'il a été révélé que ce mécanisme frauduleux touchait les trois principales entreprises suisses du secteur douanier de l'aéroport. Ces entreprises, en découvrant l’escroquerie, ont tenté de récupérer les sommes versées sans succès, ce qui a jeté un éclairage supplémentaire sur les pratiques douteuses en vigueur. 5. Inaction des Autorités et Création de la Nouvelle Chambre de la Cour des Comptes -Malgré la gravité des faits, aucune action judiciaire n'a été entreprise par les hauts fonctionnaires du ministère des Finances en 2013, ce qui constitue une violation du Code de procédure pénale. Cette inaction a mené à la création, en 2023, d'une nouvelle chambre de la Cour des Comptes dédiée au contrôle juridictionnel pour sanctionner de tels manquements. 6. Complexités Juridiques et Enjeux de Prescription - Les complications juridiques liées à cette affaire, notamment en ce qui concerne les délais de prescription, ajoutent une couche de complexité. Les hauts fonctionnaires impliqués ont tenté de se protéger derrière des dispositions légales, tandis que l'absence d'action judiciaire continue de poser un problème. 7. Rôle de l'Auteur et Conséquences Personnelles - L'auteur, impliqué dans les négociations fiscales entre les autorités françaises et suisses, a joué un rôle clé dans la gestion de cette crise. Toutefois, son implication a conduit à des tentatives de discrédit, culminant avec son éviction en 2017 de la délégation de Bâle de la CCI France Suisse, sous des prétextes fallacieux. 8. Implication des Hauts Fonctionnaires et Responsabilités Partagées - L’affaire révèle l’implication directe de plusieurs hauts fonctionnaires français dans ces détournements de fonds, avec la complicité d’autres instances administratives. Ces révélations soulèvent des questions cruciales sur la transparence et l’intégrité au sein de la fonction publique. 9. Conclusion et Appel à une Enquête Exemplaire - En conclusion, cette affaire souligne l'importance d'une enquête approfondie et sans complaisance de la part de la nouvelle chambre de la Cour des Comptes. Les gestionnaires publics impliqués doivent être rappelés à leurs devoirs de probité (voir Proposition 2024)
Signaler un contenu inapproprié
Ce contenu est-il inapproprié ?
Détails du commentaire
Vous ne voyez qu'un seul commentaire
Voir tous les commentaires
Conversation avec gherardi épouse leonard
1 PARTIE EXTRAIT AMBROISE VIENET-LEGUE
Avocat Seules certaines personnes peuvent être poursuivies pour des faits de détournement de fonds publics au titre de l’article 432-15 du Code pénal.Une personne dépositaire de l’autorité publique ;Une personne chargée d’une mission de service public ;Un comptable public ;Un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés
L'objet du délit réprimé par l'article 432-15 du Code pénal ne concerne pas uniquement des fonds publics mais peut également concerner notamment un acte, un titre, des fonds privés, ou encore des effets.Il faut que ce bien ait été initialement remis à l’auteur en raison de ses fonctions ou de sa mission. Enfin, l’article 432-15 du Code pénal ne réprime pas exclusivement le « détournement », c’est-à-dire généralement l’usage frauduleux du bien pour satisfaire un intérêt purement privé, mais réprime également la destruction ou la soustraction de ce bien.
PARTIE 2 JLp
En revanche, la révélation de ce détournement m’a causé de nombreux préjudices personnels, financiers, professionnels et réputationnels. C’est sous cet angle que j’ai rédigé ma plainte, afin de faire reconnaître ma qualité de lanceur d’alerte au sens des lois Sapin I & II.
III) Contexte historique et politique
Le détournement a été identifié dès avril 2013, au moment de l’affaire Cahuzac. C’est d’ailleurs le président du Conseil d’État, M. Jean-Denis Combrexelle, qui m’a conseillé d’en faire valoir l’application « le moment venu ».
Ainsi, mon avocat et moi avons adressé, au nom de l’entreprise qui m’employait, une LRAR à M. Bernard Cazeneuve, successeur de M. Cahuzac. Cette lettre détaillait la réunion urgente, demandée par M. Pierre Moscovici via son directeur de cabinet, M. Cédric O., qui s’était tenue le 5 décembre 2013 à la DGFiP (Bercy). Elle y relatait les circonstances précises de la découverte du détournement de fonds publics.
Voir PARTIE 3 JLp
IV) Découverte connexe – Œuvres d’art
Un second volet, lié en toile de fond à ce détournement, concerne le vol de huit tonnes d’œuvres d’art du musée de Mulhouse. L’OCBC s’est vu confier l’enquête dès 2018. Les soupçons se portaient sur certains dirigeants de corps consulaires, possiblement issus du même environnement que ceux impliqués dans le détournement de fonds publics.
V) Réaction de l’entreprise
Dès la découverte du mécanisme frauduleux sur les taxes annexes, l’entreprise qui m’employait a choisi, sur mes conseils, de procéder une dernière fois à leur répartition, l’année suivante. Cette distribution, voulue à la fois « apaisante mais ferme », consistait à :
• allouer 80 % des fonds à des organismes de formation reconnus localement (le Lycée technique de la Première Alsacienne à Saint-Louis et l’Université de Haute-Alsace),
• réduire à 20 % la part destinée jusque-là intégralement (100 %) à l’OPCA désigné, la CCI de Mulhouse.
voir PARTIE 4JLp
Chargement des commentaires ...