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Evaluer la réactivité de la justice face à la politique française de lutte contre la corruption par la CRC du Grand-Est
- Corps de la contribution
- 1. Introduction - Le présent sujet explore une affaire complexe de détournements de fonds publics et de manquements à la probité dans la gestion de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, révélée en 2013. Cette affaire met en lumière les interactions entre différentes autorités locales et nationales, ainsi que les enjeux de la transparence et de l'intégrité dans la gestion publique. 2. Contexte de l'Affaire et Découverte des Détournements de Fonds - En 2013, des versements indus de taxes ont été découverts. Ces versements, effectués par des entreprises suisses à un organisme français, concernaient des taxes auxquelles elles n’étaient pas assujetties. Les autorités locales, telles que la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Mulhouse et l'EuroAirport, ont orchestré ces transactions, qui ont été confirmées comme indues par les hautes autorités françaises. 3. Enjeux Internationaux et Maintien de la Confidentialité - L’affaire s’est déroulée dans un contexte délicat de négociations fiscales entre la France et la Suisse, visant à ratifier un traité international. Pour ne pas compromettre ces négociations, l'affaire a été tenue secrète, retardant ainsi toute action judiciaire. 4. Amplification de l'Affaire et Tentatives de Recouvrement - L'ampleur de l'affaire s'est accentuée lorsqu'il a été révélé que ce mécanisme frauduleux touchait les trois principales entreprises suisses du secteur douanier de l'aéroport. Ces entreprises, en découvrant l’escroquerie, ont tenté de récupérer les sommes versées sans succès, ce qui a jeté un éclairage supplémentaire sur les pratiques douteuses en vigueur. 5. Inaction des Autorités et Création de la Nouvelle Chambre de la Cour des Comptes -Malgré la gravité des faits, aucune action judiciaire n'a été entreprise par les hauts fonctionnaires du ministère des Finances en 2013, ce qui constitue une violation du Code de procédure pénale. Cette inaction a mené à la création, en 2023, d'une nouvelle chambre de la Cour des Comptes dédiée au contrôle juridictionnel pour sanctionner de tels manquements. 6. Complexités Juridiques et Enjeux de Prescription - Les complications juridiques liées à cette affaire, notamment en ce qui concerne les délais de prescription, ajoutent une couche de complexité. Les hauts fonctionnaires impliqués ont tenté de se protéger derrière des dispositions légales, tandis que l'absence d'action judiciaire continue de poser un problème. 7. Rôle de l'Auteur et Conséquences Personnelles - L'auteur, impliqué dans les négociations fiscales entre les autorités françaises et suisses, a joué un rôle clé dans la gestion de cette crise. Toutefois, son implication a conduit à des tentatives de discrédit, culminant avec son éviction en 2017 de la délégation de Bâle de la CCI France Suisse, sous des prétextes fallacieux. 8. Implication des Hauts Fonctionnaires et Responsabilités Partagées - L’affaire révèle l’implication directe de plusieurs hauts fonctionnaires français dans ces détournements de fonds, avec la complicité d’autres instances administratives. Ces révélations soulèvent des questions cruciales sur la transparence et l’intégrité au sein de la fonction publique. 9. Conclusion et Appel à une Enquête Exemplaire - En conclusion, cette affaire souligne l'importance d'une enquête approfondie et sans complaisance de la part de la nouvelle chambre de la Cour des Comptes. Les gestionnaires publics impliqués doivent être rappelés à leurs devoirs de probité (voir Proposition 2024)
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Conversation avec gherardi épouse leonard
2 PARTIEDes peines complémentaires peuvent par ailleurs être prononcées en vertu de l’article 432-17 du Code pénal :Interdiction des droits civils, civiques et de famille ….
En application de l’article 131-26-2 du Code pénal, une peine complémentaire d'inéligibilité est obligatoirement prononcée.
Quel est le délai de prescription de faits de détournement de fonds publics ?
A ce titre, conformément à l’article 8 du Code de procédure pénale, le délai de prescription de ces infractions est de 6 ans à compter de la commission de l’infraction.
En cas d’infraction occulte ou dissimulée, le délai de prescription commence à courir à compter du jour où l’infraction est apparue ou a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement de l’action publique. Le délai ne peut toutefois pas excéder 12 années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.
https://www.avl-avocat.com/post/le-d%C3%A9
PARTIE 5JLp FIN
Cet arrêt brutal de la manne financière annuelle anticipait le résultat des négociations en cours dans le secteur douanier suisse de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, auxquelles je participais directement. Cette décision se fondait sur les dispositions légales en vigueur, ainsi que sur les termes du Traité fiscal international entre la France et la Suisse, ratifié par le Président de la République le 22 décembre 2017 (loi n°2017-1742, publiée au JORF du 24 décembre 2017).
Conclusion
C’est pour toutes ces raisons que je demande à la Cour des comptes de diligenter une enquête sans complaisance sur ces faits, bien évidemment avec les votes favorables des lecteurs.
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