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- Organisme concerné Conseil Départemental du Val-d’Oise 2 avenue du Parc — 95032 Cergy-Pontoise Cedex Objet de la demande Contrôle de la gestion financière du Département du Val-d’Oise avec focus sur l’efficacité des dépenses d’investissement et la transparence budgétaire Justification de la demande 1. Absence de contrôle récent Le dernier contrôle organique des finances départementales du Val-d’Oise remonte à 2014. Soit plus de 11 années sans examen, période durant laquelle : Les compétences départementales ont évolué (transferts, nouvelles obligations) Le contexte économique a profondément changé (crise Covid, inflation) De nombreux projets d’investissement ont été réalisés sans évaluation externe 2. Enjeux financiers majeurs Le département du Val-d’Oise gère un budget considérable qui s’élève à 1,53 milliard d’euros en 2025 (en baisse de 8,3 % par rapport aux 1,67 milliard d’euros de 2024). Le département fait face à des contraintes budgétaires importantes avec un plan d’économies de 30 millions d’euros en 2025, après 13,4 millions d’euros d’économies en 2024. Malgré ces enjeux financiers majeurs et des responsabilités croissantes en matière sociale (aide à l’enfance, mineurs non accompagnés, RSA) et d’infrastructure, l’absence de contrôle externe approfondi sur une décennie soulève des questions légitimes sur l’efficacité de la gestion publique et l’optimisation des dépenses. 3. Un cas concret préoccupant Exemple du bassin de rétention le long de la D14 à hauteur de Théméricourt: Coût de construction : 550 000 € d’argent public Constat sur le terrain : infrastructure qui ne remplit manifestement pas sa fonction Questions soulevées : qualité des études préalables, suivi des projets, évaluation post-réalisation Cet exemple illustre la nécessité d’un contrôle externe sur les processus de décision et l’efficacité des investissements départementaux. Thématiques à examiner Gouvernance et transparence Processus de décision pour les grands projets d’investissement Qualité du contrôle interne et de l’évaluation des politiques publiques Accessibilité et clarté des informations budgétaires pour les citoyens Respect des procédures de commande publique Gestion budgétaire et financière Évolution de la situation financière départementale depuis 2014 Maîtrise des dépenses de fonctionnement et d’investissement Soutenabilité de la dette départementale Optimisation des recettes et de la fiscalité locale Efficacité des politiques publiques Évaluation coût-efficacité des projets d’infrastructure réalisés Qualité de la gestion des compétences sociales obligatoires Performance des politiques d’insertion et d’accompagnement social Modernisation des services aux usagers Impact attendu Ce contrôle permettrait : Aux citoyens : une meilleure transparence sur l’usage de leurs impôts locaux Aux élus : des recommandations pour optimiser la gestion publique À l’administration : une évaluation externe de ses processus et outils À la collectivité : une amélioration de l’efficacité de l’action publique locale Conclusion Après plus d’une décennie sans contrôle externe, l’examen des finances départementales du Val-d’Oise s’avère nécessaire pour garantir la transparence démocratique, l’efficacité de la gestion publique et le bon usage de l’argent des contribuables. Les enjeux financiers, la durée écoulée depuis le dernier contrôle, et les interrogations concrètes sur l’efficacité de certains investissements justifient pleinement l’inscription de ce contrôle.
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3 PARTIE
Décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements tout particulièrement le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique
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