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Demande de contrôle de l'utilisation des financements publics par les clubs de football
- Corps de la contribution
- Je sollicite l’attention de la Cour des comptes sur la gestion des clubs de football bénéficiaires de financements publics. Ces clubs, qu’ils soient professionnels ou amateurs, reçoivent des subventions d'État, des aides des collectivités locales, des exonérations fiscales, ainsi que des mises à disposition d’infrastructures publiques et d'agents publics. Il est crucial qu’un contrôle rigoureux soit effectué pour garantir la transparence et l'efficacité de l’utilisation de ces fonds. En effet, les clubs de football bénéficient de 4 formes d’aides publiques : 1 Subventions publiques des collectivités locales et de l'État. 2 Avantages fiscaux, notamment des exonérations sur certaines activités commerciales. 3 Mise à disposition d’infrastructures publiques (terrains, stades). 4 Mise à disposition d’agents publics (éducateurs sportifs, administratifs). Bien que ces financements soient essentiels au bon développement du football, leur gestion mérite d’être scrutée pour éviter les dérives et s’assurer qu’ils servent réellement l’intérêt général. Un contrôle par la Cour des comptes serait nécessaire pour examiner la manière dont ces ressources sont utilisées. Les subventions publiques et les avantages fiscaux doivent être attribués de manière transparente et conforme aux objectifs des politiques publiques. Un contrôle permettrait de vérifier si ces fonds sont effectivement utilisés pour le développement du football et non détournés à des fins privées. Certains clubs rémunèrent des postes administratifs, de communication ou autres qui pourraient, selon leur taille, être occupés bénévolement. Un audit permettrait de vérifier la légitimité de ces rémunérations et de s’assurer que les fonds publics ne sont pas utilisés de manière inefficace. La mise à disposition d’agents publics (éducateurs, administratifs) par les collectivités locales ou l’État pour des clubs de football doit être encadrée. Il est important de s'assurer que ces ressources humaines sont utilisées efficacement et que leur mise à disposition respecte les règles de gestion publique. Les clubs bénéficient souvent de financements pour la construction ou la rénovation d'infrastructures sportives, ou encore la mise à disposition de logements à destination des joueurs. Un contrôle de la Cour des comptes permettrait de vérifier si ces projets sont réalisés selon les délais et budgets alloués, et si les infrastructures servent bien l’intérêt public. Je propose que la Cour des comptes mène un audit approfondi sur l’utilisation des financements publics par les clubs de football sur les points que j'ai évoqués.
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SENAT 29 OCTOBRE 2024Commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport
1. Clarifier et mieux contrôler la subdélégation dont bénéficient les ligues professionnelles n° 1 : Préciser dans le code du sport que les ligues professionnelles exercent … n° 2 : Imposer aux ligues professionnelles l’obligation de rendre compte … n° 3 : Consacrer au niveau législatif le pouvoir de contrôle et de réforme par la fédération.. n° 4 : Clarifier les relations fédération-ligue : harmoniser les durées de la délégation.. n° 5 : Rattacher l’organe de contrôle prévu par l’article L. 132-2 du code du sport… n° 6 : Donner à cet organe de contrôle des missions de suivi renforcées sur les comptes .
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