2025 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail
Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Contrôle de l’efficacité des dispositifs publics face aux dérives de gestion des copropriétés
- Corps de la contribution
- En France, près de 10 millions de logements sont organisés en copropriété dont la gestion est confiée à des syndics professionnels privés. Or, de nombreux rapports et contentieux révèlent des dysfonctionnements structurels : a/ abus de facturation et manque de transparence dans la gestion des charges, b/ conflits d’intérêts dans la passation de marchés de travaux et services, c/ détournement ou mauvaise gestion des fonds de copropriété, d/ accumulation d’impayés entraînant des dégradations, e/ explosion du contentieux judiciaire lié aux charges et aux comptes de copropriété. Ces dérives ont des conséquences lourdes : dégradation du parc immobilier, insalubrité, insécurité, procédures judiciaires massives, et surtout recours croissant aux financements publics pour pallier ces carences (subventions de l’ANAH, plans de sauvegarde, interventions des collectivités). 2. JUSTIFICATION DE CETTE DEMANDE La Cour des comptes n’a pas vocation à contrôler directement des syndics privés, mais elle peut : a/ Évaluer l’efficacité des dispositifs publics de régulation (loi ALUR, contrôle DGCCRF, registre national des copropriétés, observatoires) et de soutien . b/ Mesurer le coût pour l’État et les collectivités des dérives de gestion des copropriétés (aides financières exceptionnelles, procédures judiciaires, relogements, sécurisation d’immeubles menaçant ruine, etc.). c/ Apprécier l’efficacité du cadre juridique actuel et proposer des recommandations pour améliorer la protection des copropriétaires d/ Evaluer l'équité d’accès à la copropriété : les dérives de gestion frappent beaucoup plus les petits copropriétaires, qui n’ont ni les moyens financiers ni l’expertise pour se défendre face aux abus. Autrement dit, même si la Cour des comptes ne contrôle pas directement les syndics, elle peut contrôler la manière dont l’État encadre, surveille et corrige leurs dysfonctionnements, évaluer l’impact financier des carences actuelles. Ces dérives aggravent les inégalités sociales, fragilisent l’accession à la propriété pour les classes moyennes et populaires, nourrissent des situations d’exclusion. Il est donc pleinement dans la mission de la Cour des comptes d’analyser ces déséquilibres, de recommander des mesures qui garantissent une égalité de traitement des citoyens et de chiffrer le coût public de l’inefficience actuelle. 3. POINTS DE CONTROLE PROPOSES a / l’efficacité des mécanismes publics de contrôle et régulation de la gestion des copropriétés ((DGCCRF, observatoires...) b/ les coûts directs et indirects supportés par l’État, la justice et les collectivités en raison des dérives des syndics privés, c/ la pertinence des moyens accordés aux autorités de contrôle (DGCCRF, juridictions, observatoires) pour prévenir ces abus, d/ l’impact spécifique des dérives sur les petits copropriétaires et l’équité d’accès à la propriété e/ les recommandations pour améliorer la régulation et réduire l’impact des dérives sur les finances publiques, l'équité entre copropriétaires et la qualité du logement. 4. OBJECTIFS a/ Optimiser les dépenses publiques, aujourd’hui utilisées en palliatif des dérives privées, b/ Mieux protéger les copropriétaires, en particulier les plus modestes, contre les abus c/ Renforcer la transparence et la régulation de ce secteur d/ Réduire le contentieux judiciaire, source de coûts pour l’État et de tensions pour les ménages, grâce à un encadrement plus efficace. e/ Garantir une équité sociale dans l’accès et le maintien en copropriété
Signaler un contenu inapproprié
Ce contenu est-il inapproprié ?
Détails du commentaire
Vous ne voyez qu'un seul commentaire
Voir tous les commentaires
Conversation avec gherardi épouse leonard
4 PARTIE
L’arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2023 (Cass. 3e civ., n°22-18.459) a bouleversé la conception traditionnelle des responsabilités financières en copropriété. La Haute juridiction a consacré l’obligation pour le syndic de justifier la pertinence économique des contrats récurrents, au-delà de leur simple régularité formelle. Cette jurisprudence novatrice a été codifiée dans l’article 18-1-A de la loi de 1965, modifié par la loi du 15 janvier 2024.
4 En effet, cet arrêt constitue une avancée positive, mais il faut mesurer sa portée réelle. Exiger du syndic qu’il justifie la “pertinence économique” des contrats récurrents est louable...en théorie, mais dans la pratique, les copropriétaires restent dépendants de l’expertise… du syndic lui-même. Sans contrôle externe ni sanctions effectives, la régularité formelle l’emportera encore sur l’analyse économique. De plus, la loi du 15 janvier 2024 a codifié la jurisprudence, mais sans moyens de contrôle accrus pour vérifier la sincérité des justifications fournies. La Cour des comptes a donc tout intérêt à évaluer si cette obligation améliore concrètement la transparence et l’efficience de la gestion des copropriétés, ou si elle n’est qu’une avancée “cosmétique”.
Chargement des commentaires ...