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- La Cour a travaillé à de nombreuses reprises sur les établissements de santé et pourrait cette fois s’intéresser aux financements reçus par les cliniques privées (Ségur, protocole de sortie de grève en juin 2024) : publication des documents de travail, bien-fondé des versements, comment s’assurer que les fonds publics versées aux cliniques au titre de mesures de revalorisation ont bien été utilisées selon leur emploi (c’est-à-dire augmenter les salaires alors que les fonds ont été versés).
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1 PARTIE
La Prime Ségur pour les agents de la fonction publique territoriale 2025.
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie article 28 Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 Dans la fonction publique hospitalière, la Prime Ségur est attribuée aux agents titulaires et contractuels exerçant des fonctions socio-éducatives au sein d’établissements ou de services définis par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Vous devez occuper ces missions à titre principal, représentant au moins 50 % de votre temps de travail.
Sans omettre les règles communes à la profession
Décret n°2025-963 du 9 septembre 2025 pris en application des articles L. 4113-15 et L. 6161-3 du code de la santé publique
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