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Financements du Ségur et protocoles de sortie de grève
- Corps de la contribution
- La Cour a travaillé à de nombreuses reprises sur les établissements de santé et pourrait cette fois s’intéresser aux financements reçus par les cliniques privées (Ségur, protocole de sortie de grève en juin 2024) : publication des documents de travail, bien-fondé des versements, comment s’assurer que les fonds publics versées aux cliniques au titre de mesures de revalorisation ont bien été utilisées selon leur emploi (c’est-à-dire augmenter les salaires alors que les fonds ont été versés).
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2 PARTIE
Décret n°2025-938 du 8 septembre 2025 fixant les modalités de reversement annuel à l’Etat ou à la sécurité sociale des financements relatifs à la dépendance en établissements pour les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Arrêté du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de déclaration des adhésions aux protocoles nationaux et locaux de coopération auprès des agences régionales de santé
Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2021 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l’organisation des épreuves du concours de praticien hospitalier des établissements publics de santé
Décret n°2025-936 du 8 septembre 2025 relatif aux conditions de déclaration et de suivi des protocoles de coopération nationaux et locaux prévus aux articles L. 4011-3 à L. 4011-4-8 du code de la santé publique
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