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Proposition de contrôle de politique publique
- Corps de la contribution
- La Communauté de communes du Pays Honfleur-Beuzeville (CCPHB) s'apprête à valider un projet de centre aquatique en délégation de service public pour un total de 48,5 millions d'euros (8,5 millions d'euros, plus 1,6 million par an pendant 25 ans). Or ce projet a été entériné avant l'intégration des communes de l'Eure dans la CCPHB. Par ailleurs, outre l'énorme gaspillage d'argent public, aucune étude sérieuse et accessible sur la rénovation de la piscine existante n'a été entreprise. Les habitants subissent depuis trois ans une forte augmentation de la fiscalité locale afin de financer ce projet, mais ne profitent d'aucun investissement pour leur quotidien (voirie, etc) alors que la trésorerie est pléthorique. Les élus refusent d'organiser une consultation ou une réunion publique et ne communiquent pas sur le montage financier de ce projet. Des élus nous ont indiqué ne plus faire partie du CoPil d'origine. Nous sommes par ailleurs très inquiets pour la vie associative, le CHAN (club de natation local) qui rassemble près de 500 adhérents, va perdre ses créneaux d'apprentissage et risque de disparaître. La CCPHB privatise un service public au détriment de ses habitants. Ce projet ruineux, à six mois des élections municipales avec un maire sortant, ne peut être validé sans l'avis des habitants.
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1 PARTIE Vous pouvez contacter Monsieur le Préfet de l’Eure Charles Guisti pour exposer votre problème en application :
Décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n)2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements. Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet. Article 2 La dérogation doit répondre aux conditions suivantes 1° Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ; 2° Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques ; 3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
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