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Bilan du RIFSEEP dans la fonction publique
- Corps de la contribution
- Le RIFSEEP a été créé par décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Il comprend une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise qui est fixée selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions et qui est révisée dans certains cas. Il comprend aussi un complément d'indemnitaire annuel. Le projet du RIFSEEP était de favoriser la mobilité au sein de la fonction publique. Un bilan pourrait être dressé sur le résultat obtenu avec des comparaisons entre catégories ou corps comparables au sein de chaque fonction publique et entre les fonctions publiques : - des montants d'IFSE - des incidences sur l'IFSE de l'expérience acquise et des changements de fonctions - du ratio IFSE attribué / IFSE plafond défini par arrêté ou délibération - du ratio CIA / IFSE. Il pourrait être envisagé de vérifier si l'existence de corps non concernés par le RIFSEEP ou pour lesquels le RIFSEEP n'est pas exclusif d'autres primes ne fait pas obstacle à l'atteinte de l'objectif poursuivi par l'institution du RIFSEEP.
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Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique. Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie. Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat GIPA non versé en 2024 et 2025.
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