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Bilan du RIFSEEP dans la fonction publique
- Corps de la contribution
- Le RIFSEEP a été créé par décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Il comprend une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise qui est fixée selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions et qui est révisée dans certains cas. Il comprend aussi un complément d'indemnitaire annuel. Le projet du RIFSEEP était de favoriser la mobilité au sein de la fonction publique. Un bilan pourrait être dressé sur le résultat obtenu avec des comparaisons entre catégories ou corps comparables au sein de chaque fonction publique et entre les fonctions publiques : - des montants d'IFSE - des incidences sur l'IFSE de l'expérience acquise et des changements de fonctions - du ratio IFSE attribué / IFSE plafond défini par arrêté ou délibération - du ratio CIA / IFSE. Il pourrait être envisagé de vérifier si l'existence de corps non concernés par le RIFSEEP ou pour lesquels le RIFSEEP n'est pas exclusif d'autres primes ne fait pas obstacle à l'atteinte de l'objectif poursuivi par l'institution du RIFSEEP.
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L'article 189 de loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réduit l'indemnisation des fonctionnaires placés en congé de maladie ... Le décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 modifie certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires et prévoit différentes mesures d' ... Décret n° 2025-466 du 27 mai 2025 relatif à l'adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance dans la fonction publique de l'Etat.
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