2025 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail
Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
- Corps de la contribution
- Le RIFSEEP a été créé par décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Il comprend une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise qui est fixée selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions et qui est révisée dans certains cas. Il comprend aussi un complément d'indemnitaire annuel. Le projet du RIFSEEP était de favoriser la mobilité au sein de la fonction publique. Un bilan pourrait être dressé sur le résultat obtenu avec des comparaisons entre catégories ou corps comparables au sein de chaque fonction publique et entre les fonctions publiques : - des montants d'IFSE - des incidences sur l'IFSE de l'expérience acquise et des changements de fonctions - du ratio IFSE attribué / IFSE plafond défini par arrêté ou délibération - du ratio CIA / IFSE. Il pourrait être envisagé de vérifier si l'existence de corps non concernés par le RIFSEEP ou pour lesquels le RIFSEEP n'est pas exclusif d'autres primes ne fait pas obstacle à l'atteinte de l'objectif poursuivi par l'institution du RIFSEEP.
Signaler un contenu inapproprié
Ce contenu est-il inapproprié ?
Détails du commentaire
Vous ne voyez qu'un seul commentaire
Voir tous les commentaires
Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 21/08/2025 Continuité des avantages collectivement acquis pour les agents de la fonction publique territoriale Question orale n°0696S - 17e législature !!!!!Si la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a admis avec prudence l'existence de différences de traitement entre agents publics pour des « raisons objectives » (CJUE, 20 juin 2019, aff. C-72/18), la jurisprudence concernait exclusivement la distinction entre agents contractuels et fonctionnaires. En attente de réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification.
VOUS PARLEZ DE DEVOIMENT!.........
Chargement des commentaires ...