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- Actuellement, le financement de la protection juridique des majeurs est régie par l'article 419 du code civil et divers décrets annexes : Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles. Le mandataire perçoit des émoluments calculés sur les ressources et le patrimoine établi à l'année N-1. Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul communes à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et tenant compte des conditions de mise en oeuvre de la mesure, quelles que soient les sources de financement. Ces modalités sont fixées par décret. Dans ce cas les mandataires perçoivent des émoluments calculés sur la base du SMIC brut 2014. Pourquoi une telle différence ? A quand une réparation entre les émoluments versés par l'Etat et ceux versés par les personnes protégées ?
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Merci M Weber pour cet argumentaire supplémentaire que je n'ai pu intégrer dans la proposition initiale. Cela montre bien que l'actuel mode de financement introduit "de fait" une inégalité de traitement. Les mandataires perçoivent une part toujours plus grande de leurs émoluments par l'Etat donc ne peuvent que rendre à coût égal pour la collectivité un service de moindre qualité devant compensé l'augmentation de leurs charges ( carburant, frais postaux, salaires des assistants etc.) par une augmentation du nombre de dossiers acceptés. Bientôt seules les personnes pouvant auto financer leur mesure de protection pourront permettre aux mandataires d'avoir les moyens d'appliquer la loi dans tout son spectre de possibilités. C'est pour cela que je souhaiterai en cette année de parution de nouvelles recommandations de l' HAS sur l'exercice des mesures de protection, la cour des comptes réfléchisse à comment donner les moyens aux professionnels de les appliquer.
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