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Evaluation de la pratique d'attribution de subventions du Département en faveur des associations
- Corps de la contribution
- La Collectivité départementale a arrêté un certain nombre d’orientations stratégiques visant à promouvoir les actions d’accompagnement des publics en situation de fragilité sociale. Ainsi, dans le domaine de l'insertion sociale ou socio-professionnelle, de la précarité alimentaire, de la parentalité, la santé ou le suivi des jeunes, les structures associatives dont les actions répondent à ces orientations sont susceptibles de bénéficier d’un soutien financier par le biais de subventions. L'évaluation porterait sur les pratiques d'instruction, le choix des associations financées et leur récurrence, la présence ou l'absence de transversalité entre les différents services instructeurs, de contrôle et d'évaluation de l'utilisation de ces subventions etc.
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Un projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique, adoptée sur le fondement de l'article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. L'article 1 ratifie l'ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique. L’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la généralisation du compte financier unique à compter de l'exercice budgétaire 2026 pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées
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