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- bonjour , depuis 4 ans , la base de loisir de saint sardos 82 est rénovée . On est passé d'un budget de 2,5 millions a plus de 6 millions . Ouvers cet été , elle a déja des fuites aux batiment et a la piscine . On est avec des entrées trés en dessous des prévisions , et des travaux de nouveaux a prévoir Ce gouffre financier est déja a un point critique que la com com grand sud envisage l'arréts aprés seulement une saisons . Le cas typique ou les élus locos ont été écartés , et maintenant , il faut géré la colére de la population
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1 PARTI
La garantie décennale constructeur ou responsabilité civile décennale est une assurance constructeur obligatoire. Elle vous permet en tant que maître d'œuvre, de vous protéger vous ainsi que votre client en cas de dommages constatés après des travaux de construction ou de rénovation. Comme l’indique son nom, elle garantit un chantier pendant 10 ans à compter de sa réception. Voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie décennale en construction.
Aux termes de l’article L241-1 du Code des assurances :
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance. A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité ».
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