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Pour une sanction pénale et financière personnelle pour les élus locaux refusant d exécuter des décisions de justice passées en force de chose jugée
- Corps de la contribution
- Pour l instauration accrue d un contrôle renforcé par la cour des comptes sur les élus qui refusent d exécuter les décisions de justice définitives et génèrent de lourdes astreintes à la charge du contribuable par ex la déviation de beynac 24 et le refus du président du conseil départemental d exécuter un arrêt de la caa de Bordeaux demandant la démolition des ouvrages construits à la suite de l annulation de l autorisation administrative.la esponsabilite de l élu sur ses deniers personnels devrait être automatique . coût des astreintes 2 millions d euros et 20 millions d ouvrages dans la rivière Dordogne à démolir
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C'est le B-A - BA de la démocratie. Si je roule à 95 au lieu de 90 je paie, si je suis trop souvent pris on me retire le volant. Il n'y aucune police ni prélèvement automatique sur leur compte en banque pour les élus. Cela serait bien plus efficace que de leur diminuer leur primes de Noël ou d'équipement informatique ...
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