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Pour une sanction pénale et financière personnelle pour les élus locaux refusant d exécuter des décisions de justice passées en force de chose jugée
- Corps de la contribution
- Pour l instauration accrue d un contrôle renforcé par la cour des comptes sur les élus qui refusent d exécuter les décisions de justice définitives et génèrent de lourdes astreintes à la charge du contribuable par ex la déviation de beynac 24 et le refus du président du conseil départemental d exécuter un arrêt de la caa de Bordeaux demandant la démolition des ouvrages construits à la suite de l annulation de l autorisation administrative.la esponsabilite de l élu sur ses deniers personnels devrait être automatique . coût des astreintes 2 millions d euros et 20 millions d ouvrages dans la rivière Dordogne à démolir
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la Cour des comptes a déjà prononcé des amendes à l'encontre d'élus n'ayant pas exécuté des décisions de justice devenues définitives malgré des condamnations à astreintes
Exemple : COUR DES COMPTES - CHAMBRE DU CONTENTIEUX - Arrêt - 31/05/2023 - Commune d'Ajaccio - Affaire n° 876 - n° S-2023-0667
mais il ne s'agit pas à proprement parler d'une condamnation pénale, même si l'amende n'est pas assurable
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