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Qualité de l'air intérieur
- Corps de la contribution
- La loi Grenelle II, a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l'air intérieur pour certains propriétaires. Le Décret no 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l’étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils et l'Arrêté du 19 avril 2011 relatif à l’étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils, poursuivent également l'objectif d'améliorer la qualité de l'air intérieur. Améliorer la qualité de l'air permet de réduire les frais de santé pour les particuliers et logiquement les remboursements partiels par l'ETAT. Evaluer les gains en frais de santé pour l'Etat, qui peuvent être atteints par cette politique (Loi, arrêté, décret) ? Quel budget l'ETAT consacre t il pour sa mise en oeuvre (contrôle, sensibilisation, ...) ? Quel impact financier de cette politique pour les propriétaires et les particuliers ? Quels impacts de cette politique pour les entreprises française ou européenne, proposant des produits favorables à une bonne QAI ?
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2 PARTIE
La loi Grenelle 2, ou décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 a fixé les échéances suivantes : 1er janvier 2018 pour les écoles maternelles, élémentaires et crèches, 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré, La surveillance de la qualité de l’air intérieur
Articles L.120-1, L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l'environnement
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